Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Le fait de finaliser une concentration avant d'avoir obtenu l'approbation de l'Office ou d'omettre de notifier une concentration lorsqu'une telle autorisation est requise est passible d'une amende pouvant s'élever à soit 10 % du chiffre d'affaires net de l'année civile précédente, soit CZK 10 millions (€ 409 885). Des mesures correctives peuvent être imposées lorsque les parties ne respectent pas  …

Amendes

Lorsque l'Office constate qu'une concentration a été réalisée sans avoir été notifiée, il peut imposer des sanctions, y compris la cession de tout ou partie de l'entreprise acquise. En outre, dans sa décision autorisant une concentration, l'Office peut assortir son autorisation de conditions et de charges pour préserver une concurrence effective ou rendre l'approbation elle-même conditionnelle à la réalisation des engagements pris par les parties à la concentration avant ou pendant la procédure.

L'Office peut révoquer une décision d'autorisation lorsque les parties ont fourni des informations fausses ou incomplètes, lorsque la décision a été obtenue par tromperie, ou lorsque les parties ont enfreint les conditions attachées à la décision.

Conditions et engagements - Cession

Le fait de finaliser une concentration avant d'avoir obtenu l'approbation de l'Office ou d'omettre de notifier une concentration lorsqu'une telle autorisation est requise est passible d'une amende pouvant s'élever à soit 10 % du chiffre d'affaires net de l'année civile précédente, soit CZK 10 millions (€ 409 885). Des mesures correctives peuvent être imposées lorsque les parties ne respectent pas une décision imposant une amende.

Selon les lignes directrices sur les amendes d'avril 2018, le gun jumping est considéré comme une infraction grave, punissable d'une amende dont le montant de base est fixé entre 3 à 10 % du chiffre d'affaires de l'entreprise. Lorsque l'opération a ensuite été autorisée sans engagements ou selon la procédure simplifiée, la valeur des ventes prise en compte sera réduite (jusqu'à 2 % et 1 % respectivement).

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665. Amendes

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