Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Le contrôle des concentrations est prévu au titre IV “ Concentrations d'entreprises ” de la loi n° 143/2001 du 4 avril 2001.  …

Contexte

Le contrôle des concentrations est prévu au titre IV “ Concentrations d'entreprises ” de la loi n° 143/2001 du 4 avril 2001. 

La loi définit une concentration comme la fusion d'une ou plusieurs entreprises auparavant indépendantes (article 12). Elle inclut l'acquisition d'une entreprise, ou d'une partie de celle-ci, par achat, acquisition d'actions ou d'autres intérêts, ou tout autre moyen permettant un contrôle direct ou indirect sur une autre entreprise. La création d'une entreprise commune qui assure toutes les fonctions d'une entité économique indépendante de manière continue est également considérée comme une concentration, tandis que les participations temporaires des banques et le contrôle par les mandataires en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ne le sont pas.

Notion de concentration

Une concentration doit être notifiée à l'Office lorsque certains seuils de chiffre d'affaires fixés par la loi sont atteints.

Si le chiffre d'affaires net total de toutes les entreprises concernées réalisé au cours du dernier exercice comptable sur le marché de la République tchèque dépasse CZK 1,5 milliard (€ 57 255 778) et que chacune d'au moins deux des entreprises concernées a réalisé sur le marché de la République tchèque au cours du dernier exercice comptable un chiffre d'affaires net dépassant CZK 250 millions (€ 9 543 000) ou, si le chiffre d'affaires net réalisé au cours du dernier exercice comptable sur le marché de la République tchèque, par au moins une des parties à la concentration, par l'entreprise acquise ou une partie substantielle de celle-ci, par l'entreprise sur laquelle le contrôle est acquis, ou par au moins une des entreprises créant une entreprise commune est supérieur à CZK 1,5 milliard (€ 57 255 778) et que simultanément le chiffre d'affaires net mondial réalisé au cours du dernier exercice comptable par une autre entreprise concernée dépasse CZK 1,5 milliard(€ 57 255 778), la concentration doit être notifiée à l'Office (article 13).

La loi contient une définition légale du chiffre d'affaires à l'article 14 selon laquelle le chiffre d'affaires total d'une société est réputé inclure celui des filiales, des sociétés mères et d'entreprises contrôlées conjointement. Conformément à l'article 14(4), lorsqu'une concentration implique l'acquisition d'une partie d'entreprise, seul le chiffre d'affaires de cette partie est pris en compte en ce qui concerne le vendeur.

Seuils

Selon l'article 17 de la loi, seules les concentrations qui créent ou renforcent une position dominante de sorte que la concurrence effective est entravée peuvent être interdites. Pour décider si la concurrence est entravée, l'Office est tenu de prendre en compte “ la nécessité de préserver et de développer davantage une concurrence effective, la structure de tous les marchés concernés, les parts de marché et le pouvoir économique et financier des parties à la concentration, les barrières juridiques et autres à l'entrée d'autres entreprises sur le marché pertinent, les alternatives disponibles pour les fournisseurs et les utilisateurs des produits des parties à la concentration, l'évolution de l'offre et de la demande sur les marchés concernés, les besoins et intérêts des consommateurs et la recherche et le développement à condition qu'elle soit à l'avantage du consommateur et ne constitue pas un obstacle à une concurrence effective. ”

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