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Droit global de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 1 : États membres de l'Union européenne

    • Titre 25 : ROUMANIE

      • Chapitre 2 : CONCENTRATIONS

        • Section 1 : Règles de fond

        • Section 2 : Règles de procédure

          • I : Autorité

          • II : Procédure

          • III : Conditions/Sanctions

          • IV : Recours

695. Recours contre les décisions du Conseil de la concurrence

1 minute de lecture

Les décisions du Conseil de la concurrence concernant les concentrations peuvent être contestées par les parties à la concentration ou par les tiers justifiant d'un intérêt dans un délai de 30 jours à compter de la décision du Conseil devant la Cour d'appel de Bucarest. Un pourvoi peut être formé devant la Cour de cassation. …

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