Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Le Conseil de la concurrence peut accepter les engagements proposés par les parties en Phase 1 ou subordonner l'autorisation en Phase 2 des conditions et/ou des charges.

En outre, lorsque le Conseil de la concurrence constate qu'une concentration a été mise en œuvre avant qu'il ne la déclare incompatible, il peut imposer aux parties de dissoudre l'entité résultant de la concentration, notamment p …

Conditions et engagements - Cession

Le Conseil de la concurrence peut accepter les engagements proposés par les parties en Phase 1 ou subordonner l'autorisation en Phase 2 des conditions et/ou des charges.

En outre, lorsque le Conseil de la concurrence constate qu'une concentration a été mise en œuvre avant qu'il ne la déclare incompatible, il peut imposer aux parties de dissoudre l'entité résultant de la concentration, notamment par la cession des actifs acquis afin de rétablir la situation antérieure à l'opération.

Le défaut de notification ou la mise en œuvre d'une concentration déclarée incompatible par le Conseil expose les entreprises à des amendes s'élevant de 0,5 % à 10 % de leur chiffre d'affaires.

La fourniture d'informations fausses ou trompeuses est punie d'une amende s'élevant de 0,1 % à 1 % du chiffre d'affaires total réalisé par les entreprises concernées au cours de l'exercice précédent.

Le montant de l'amende tient compte de la gravité et de la durée de l'infraction.

Conformément à l'ordonnance gouvernementale nº 39/2017 du 31 mai 2017 relative aux actions en dommages et intérêts, lorsqu'une sanction est imposée à une “ personne non résidente ” pour manquement à l'obligation de notification ou réalisation d'une concentration avant autorisation ou malgré une décision d'incompatibilité, le chiffre d'affaires retenu pour le calcul de l'amende inclus : i) le chiffre d'affaires réalisé par chacune des sociétés immatriculées en Roumanie, contrôlées par l'auteur de l'infraction ; ii) les revenus obtenus en Roumanie par chacune des entreprises non résidentes contrôlées par l'auteur de l'infraction ; iii) les revenus propres obtenus en Roumanie par l'auteur de l'infraction et enregistrés dans ses états financiers individuels. Une “ personne non résidente ” est définie comme toute personne étrangère, ainsi que toute autre entité étrangère, y compris les organismes de placement collectif sans personnalité juridique, non immatriculés en Roumanie.

Enfin, des astreintes pouvant atteindre 5 % du chiffre d'affaires quotidien des entreprises peuvent être imposées en cas de non-respect d'une injonction imposant des conditions ou des charges.

Droit global de la concurrence

693. Conditions et engagements - Cession

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