Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

À compter de la notification formelle de l'opération, le Conseil de la concurrence dispose de 20 jours pour demander toute information supplémentaire à fournir dans un délai maximal de 15 jours. Dans les 2 jours suivant la notification formelle, le Conseil publie un bref avis sur les parties et l'opération projetée.

L'appréciation des concentrations s'effectue en deux phases.

La première phase s …

Procédure devant le Conseil de la concurrence

Les concentrations doivent être notifiées au Conseil de la concurrence avant leur mise en œuvre, mais après, le cas échéant, la conclusion de l'accord ou l'annonce de l'offre publique. Une concentration peut être notifiée avant la signature si est fondée sur une intention certaine de conclure une transaction (par exemple, en utilisant une lettre d'intention) et que des précisions suffisantes sur le changement de contrôle sont fournies au Conseil.

Le Conseil encourage la pré-notification informelle afin d'anticiper les demandes d'informations et les éventuelles demandes de modifications dans le but de rationaliser le processus de notification formelle.

L'obligation de notification repose sur les parties à la concentration et toute partie qui aura le contrôle de la cible. En cas de création d'une entreprise commune, les sociétés mères sont responsables du processus de notification.

Bien que la notification soit suspensive, et qu'en principe une concentration ne doit être mise en œuvre ni avant sa notification ni avant son autorisation, le Conseil de la concurrence peut accorder une dérogation sur demande motivée. En outre, l'obligation de suspension n'empêche pas la mise en œuvre des offres publiques d'achat si deux conditions sont remplies : a) l'opération est notifiée sans délai au Conseil de la concurrence ; b) l'acquéreur n'exerce pas les droits de vote attachés aux titres en question ou ne le fait que pour maintenir la pleine valeur de son investissement en vertu d'une dérogation accordée par le Conseil de la concurrence. Lors de l'octroi d'une telle dérogation, le Conseil de la concurrence prend en compte les effets de la suspension sur une ou plusieurs des entreprises impliquées dans l'opération ou sur les tiers ainsi que la menace éventuelle que la concentration fait peser sur la concurrence.

Le contrôle des concentrations en Roumanie a été amendé en octobre 2014 pour tenir compte des nouvelles procédures simplifiées de l'UE. Une procédure simplifiée s'applique à : (i) l'acquisition du contrôle conjoint d'une entreprise dont le chiffre d'affaires en Roumanie n'excède pas € 4 millions ; (ii) au transfert de moins de € 4 millions d'actifs ; (iii) aux concentrations sans chevauchements horizontaux ou verticaux entre les parties sur les marchés en cause ; (iv) aux concentrations avec un chevauchement sur un marché horizontal lorsque les parts de marché réunies n'excèdent pas 20 % ; (v) aux concentrations verticales dans lesquelles aucune entreprise en cause ne contrôle une part de marché dépassant 30 % sur un marché situé en amont ou en aval.

Les frais de dépôt sont fixés à RON 4 775 (€ 1 100).

Notification de la concentration

À compter de la notification formelle de l'opération, le Conseil de la concurrence dispose de 20 jours pour demander toute information supplémentaire à fournir dans un délai maximal de 15 jours. Dans les 2 jours suivant la notification formelle, le Conseil publie un bref avis sur les parties et l'opération projetée.

L'appréciation des concentrations s'effectue en deux phases.

La première phase s'ouvre avec la notification complète , le Conseil de la concurrence disposant de 45 jours pour soit approuver l'opération, accepter des engagements ou décider que des doutes sérieux quant à la compatibilité de la concentration justifient une enquête plus approfondie.

La seconde phase ouvre un examen approfondi. Le Conseil de la concurrence dispose de 5 mois pour déterminer si la concentration entrave de manière significative la concurrence effective. Le délai est généralement prolongé pour permettre aux parties de fournir au Conseil les informations requises.

En l'absence de décision dans les délais requis, l'opération est considérée comme tacitement approuvée, hypothèse extrêmement rare en pratique.

Droit global de la concurrence

692. Procédure devant le Conseil de la concurrence

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