Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L'article 9 de la loi sur la concurrence définit une concentration comme un changement durable de contrôle sur tout ou partie d'une ou plusieurs entreprises. Elle peut consister soit en la fusion d'entreprises indépendantes (ou de parties de celles-ci), soit en l'acquisition d'un contrôle direct ou indirect sur une ou plusieurs entreprises par des personnes contrôlant déjà ou étant contrôlées par  …

Notion de concentration

Les règles applicables au contrôle des concentrations en Roumanie se trouvent dans la loi sur la concurrence (article 9 et suivants), modifiée par l'ordonnance n° 31/2015 et la loi n° 347/2015, ainsi que dans le règlement sur les concentrations économiques approuvé par l'arrêté n° 431/2017 de juillet 2017.

Les Lignes directrices du Conseil de la concurrence apportent des précisions sur :

- les notions de concentration, entreprises concernées, entreprises communes de plein exercice et le calcul du chiffre d'affaires (ordonnance nº 386/2010) ;

- les restrictions directement liées et nécessaires à la mise en œuvre des concentrations (restrictions accessoires) (ordonnance n° 387/2010) ;

- les remèdes dans le secteur des concentrations (ordonnance n° 688/2010) ;

- la définition du marché pertinent (ordonnance n°388/2010).

Contexte

L'article 9 de la loi sur la concurrence définit une concentration comme un changement durable de contrôle sur tout ou partie d'une ou plusieurs entreprises. Elle peut consister soit en la fusion d'entreprises indépendantes (ou de parties de celles-ci), soit en l'acquisition d'un contrôle direct ou indirect sur une ou plusieurs entreprises par des personnes contrôlant déjà ou étant contrôlées par au moins l'une d'elles.

Le contrôle est défini comme la possibilité d'exercer une influence déterminante, que ce soit par la détention d'actifs ou par la capacité à influencer la composition ou les délibérations de la direction ou du conseil d'administration.

La création d'une entreprise commune qui exerce de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome constitue une concentration. Lorsque l'entreprise commune a pour objet ou effet la coordination du comportement concurrentiel des entreprises participantes, qui demeurent indépendantes, la coordination est évaluée selon les critères énoncés aux articles 5(1) et (3) et à l'article 101 TFUE.

D'autre part, l'article 10 énumère les opérations qui ne sont pas réputées réaliser une concentration. Ainsi, il n'y a pas de concentration au sens de la loi lorsque le contrôle est acquis par un liquidateur aux fins de liquidation d'une entreprise, lorsqu'une banque, une institution financière ou une société d'assurance détient temporairement des titres et exerce des droits de vote uniquement pour maintenir la valeur d'un investissement ou lorsque des entreprises faisant partie du même groupe effectuent des opérations de restructuration et de réorganisation au sein de ce groupe.

Une concentration est soumise à contrôle lorsque :

- le chiffre d'affaires total des entreprises concernées dépasse € 10 millions au cours de l'exercice financier précédent et ;

- chacune d'au moins deux des entreprises concernées réalise sur le territoire roumain un chiffre d'affaires d'au moins € 4 millions.

Le chiffre d'affaires à prendre en compte est le chiffre d'affaires total de chaque entreprise y compris celui des entités contrôlant ou contrôlées par l'entreprise.

L'ordonnance nº 31/2015 a conféré au Plénum du Conseil de la concurrence le pouvoir de modifier les seuils de notification des concentrations après approbation par le ministre de l'Économie. Les nouveaux seuils entrent en vigueur six mois après leur publication au Journal officiel.

Seuils

Conformément à l'article 11 de la loi sur la concurrence, les concentrations sont interdites si elles sont susceptibles d'entraver de manière significative la concurrence effective sur le marché roumain ou une partie de celui-ci, notamment par la création ou le renforcement d'une position dominante.

Dans son règlement sur les concentrations d'août 2010, le Conseil de la concurrence a énoncé les critères issus du droit de l'UE selon lesquels il évalue les opérations de concentration :

a) la nécessité de protéger, maintenir et développer une concurrence effective sur le marché roumain ou une partie substantielle de celui-ci, en tenant compte, entre autres, de la structure de tous les marchés cibles et de l'existence de concurrents actuels ou potentiels ;

b) la position sur le marché des parties à la concentration et leur pouvoir économique ainsi que les alternatives financières disponibles pour les fournisseurs et les utilisateurs, leur accès aux marchés et aux sources d'approvisionnement et toute barrière à l'entrée, juridique ou autre, les tendances de l'offre et de la demande de biens et de services pertinents, les intérêts des consommateurs intermédiaires et finaux, le progrès technique et le développement économique, à condition qu'ils soient bénéfiques pour les consommateurs et ne représentent pas un obstacle à la concurrence.

Droit global de la concurrence

687. Notion de concentration

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