Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

À la suite de l'enquête, un rapport est présenté au Plénum du Conseil et est communiqué aux parties pour qu'elles puissent y répondre en soumettant leurs observations dans un délai de 30 jours.

Les parties mises en cause et les plaignants ont accès au dossier du Conseil sur demande écrite. Tous les documents et informations recueillis au cours de l'enquête doivent être communiqués, à l'exception  …

Procédure devant le Conseil de la concurrence

Les enquêtes sont initiées par le Conseil de la concurrence sur plainte d'une personne physique ou morale directement affectée par une violation présumée de l'article 5(1) ou de l'article 6 de la loi ou, de sa propre initiative, s'il existe suffisamment de preuves.

Une plainte peut être déposée par une personne justifiant d'un intérêt direct et immédiat. Dès réception, le Conseil examine s'il existe des motifs suffisants pour ouvrir une enquête. Dans le cas contraire, il notifie au plaignant un rejet motivé de la plainte par écrit dans un délai de soixante jours. La décision peut être contestée dans un délai de trente jours à compter de sa notification devant la Cour d'appel de Bucarest.

Alternativement, si le Conseil ouvre une enquête à la suite d'une plainte qui révèle peu de preuves concrètes, le Conseil clôt l'enquête après avoir entendu les parties si le plaignant le demande. Le Conseil de la concurrence peut prioriser les enquêtes en tenant compte de la nécessité d'une utilisation rationnelle de ses ressources, de l'impact sur la concurrence, de l'intérêt stratégique du secteur économique en jeu et des intérêts des consommateurs.

Pour chaque enquête, le Président du Conseil de la concurrence nomme un rapporteur chargé de la rédaction et de la notification de la communication des griefs aux parties.

Au cours des enquêtes, les agents du Conseil peuvent recueillir des déclarations de personnes physiques ou morales par l'intermédiaire de leurs représentants légaux. Les agents sont en outre habilités à :

- pénétrer dans les locaux, terrains ou véhicules à usage professionnel appartenant aux entreprises ;

- examiner les documents, livres de comptes, documents financiers, comptables et commerciaux ou autres preuves ;

- demander des déclarations aux représentants et aux employés et enregistrer ou consigner les réponses ;

- saisir ou obtenir des copies des documents pertinents ;

- apposer des scellés sur les lieux d'activité ou les documents utilisables ;

- mener des visites inopinées sur la base d'une autorisation judiciaire préalable ;

- demander des informations ou des justifications.

L'ordonnance judiciaire (mandat) pour les inspections inopinées doit être accordée par le Président du tribunal de district où se trouvent les locaux à perquisitionner, ou par le Président de la Cour d'appel de Bucarest - pour les locaux commerciaux. L'inventaire et la pose des scellés sont effectués conformément aux dispositions du Code de procédure pénale. L'ordonnance gouvernementale nº 39/2017 du 31 mai 2017 relative aux actions en dommages et intérêts a modifié l'article 38 pour préciser que lors des perquisitions inopinées, les informations stockées ou archivées dans un environnement électronique peuvent être entièrement copiées et envoyées par courriel, après apposition de scellés, et les informations nécessaires à l'enquête peuvent être saisies en présence du représentant de l'entreprise. De telles mesures doivent être effectuées sur la base de la décision adoptée par le Président du Conseil de la concurrence et de l'ordonnance judiciaire.

Depuis l'ordonnance n° 31/2015, les entreprises peuvent contester la décision judiciaire accordant le mandat de perquisition devant la Cour de cassation dans un délai de 72 heures à compter de sa notification à leurs représentants. De tels recours n'ont pas d'effet suspensif.

En outre, lors de l'application des articles 101 et 102 TFUE, le Conseil de la concurrence peut échanger avec la Commission et avec toute autre autorité de concurrence d'un État membre ou utiliser comme preuve tout élément factuel ou juridique, y compris des informations confidentielles. Le Conseil de la concurrence peut communiquer des informations à une autre autorité de concurrence à condition que celle-ci les utilise uniquement pour l'application du droit de la concurrence et pour l'objectif pour lequel elles ont été collectées par le Conseil de la concurrence, protège la nature confidentielle des informations et n'accorde l'accès à ces informations à des tiers qu'avec le consentement préalable du Conseil de la concurrence.

Les communications entre l'entreprise faisant l'objet de l'enquête et ses avocats externes dans le seul but d'exercer les droits de défense de l'entreprise, après l'ouverture de la procédure administrative ou avant son ouverture lorsque ces communications concernent l'objet de la procédure, ne peuvent être retirées ni utilisées comme preuve au cours de la procédure devant le Conseil de la concurrence.

Plaintes et enquêtes

À la suite de l'enquête, un rapport est présenté au Plénum du Conseil et est communiqué aux parties pour qu'elles puissent y répondre en soumettant leurs observations dans un délai de 30 jours.

Les parties mises en cause et les plaignants ont accès au dossier du Conseil sur demande écrite. Tous les documents et informations recueillis au cours de l'enquête doivent être communiqués, à l'exception :

- des documents internes et correspondances du Conseil avec d'autres autorités ;

- des informations couvertes par le secret des affaires telles qu'identifiées par le Conseil ;

- d'autres types d'informations confidentielles telles que définies par le Conseil ;

- des commentaires des autres parties sur le rapport d'enquête.

Un refus d'accès peut être contesté devant les tribunaux. Une telle action suspend la procédure devant le Conseil.

En outre, une partie à la procédure peut demander la tenue d'une audition pour présenter un témoignage oral en faisant valoir ses observations sur le rapport d'enquête. Après avoir entendu les réponses des parties au rapport, le Conseil de la concurrence rend sa décision dans les 120 jours suivant la délibération.

À titre subsidiaire, les parties faisant l'objet de l'enquête peuvent proposer des engagements afin de supprimer la situation ayant conduit aux enquêtes. Si le Conseil décide de prendre en considération ces engagements, il doit publier un résumé de l'affaire et des engagements proposés pour commentaires. Une fois acceptés par le Conseil, les engagements lient l'entreprise mais ne constituent pas une reconnaissance de culpabilité.

Une fois qu'une enquête a été ouverte, le Conseil de la concurrence peut imposer des mesures provisoires avant de rendre une décision lorsqu'il qualifie une affaire d'urgence. L'urgence est déterminée par le risque de préjudice grave et de dommage irréparable à la concurrence si le Conseil constate dans l'évaluation initiale l'existence d'actes anticoncurrentiels interdits par la loi qui doivent être immédiatement supprimés. Avant l'adoption de mesures provisoires, les parties peuvent demander à être entendues par le Plénum du Conseil.

Mesures provisoires

L'article 66 permet aux personnes physiques et morales d'obtenir la réparation intégrale du préjudice résultant de la violation du droit de la concurrence. L'exercice de telles actions a été facilité par la transposition de la directive 2014/104 du 26 novembre 2014 (directive sur les dommages) en droit national par l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement n° 170/2020 (OUG 170).

La réparation intégrale comprend la perte réelle, le manque à gagner, ainsi que le paiement des intérêts. L'application de ces règles ne doit pas conduire à une surcompensation par l'infliction de dommages-intérêts punitifs, multiples ou autres. Tant les acheteurs directs qu'indirects, entendus comme les acheteurs auprès des acheteurs directs ou ultérieurs de l'auteur de l'infraction, ont le droit d'intenter une action.

Une décision finale du Conseil de la concurrence, d'un tribunal ou de la Commission constitue une preuve irréfragable de l'infraction. La même constatation faite par l'autorité de la concurrence d'un autre État membre établit, sauf preuve contraire, qu'une action a été intentée par les parties.

Le Code de procédure civile autorise un large éventail de preuves telles que des documents, des témoignages, des aveux, des expertises, des présomptions. En vertu de l'ordonnance d'urgence n° 170, les demandeurs peuvent demander au tribunal d'ordonner la divulgation d'informations pertinentes lorsqu'il existe une justification suffisante. L'accès aux preuves doit être proportionné, mais peut couvrir des informations confidentielles lorsque des mesures appropriées pour protéger ces informations sont prises.

Le tribunal peut exiger la divulgation de preuves provenant du dossier du Conseil de la concurrence lorsqu'elles ne peuvent être obtenues d'une autre partie ou d'un tiers. Lorsqu'une décision du Conseil de la concurrence a déjà sanctionné une pratique anticoncurrentielle, le tribunal peut demander au Conseil de donner accès aux éléments du dossier sur lesquels la décision est fondée. Le tribunal peut ordonner la divulgation des catégories de preuves suivantes après que le Conseil de la concurrence, par le biais d'une décision ou d'un autre acte administratif, a clôturé sa procédure : i) les informations spécifiquement communiquées par une personne physique ou morale dans le cadre de la procédure devant le Conseil de la concurrence ; ii) les informations que le Conseil de la concurrence a communiquées aux parties au cours de la procédure ; iii) les propositions de transaction retirées. En revanche, le tribunal ne peut ordonner la divulgation des déclarations de clémence ou des propositions de transaction.

En ce qui concerne la quantification du préjudice, l'ordonnance d'urgence du Gouvernement n° 170 établit une présomption réfragable selon laquelle les ententes ont entraîné une augmentation de prix de 20 %. Le défendeur peut invoquer la défense de répercussion du surcoût mais supporte la charge de la preuve. Les acheteurs indirects bénéficient d'une présomption réfragable selon laquelle le surcoût leur a été répercuté. De plus, une présomption réfragable de préjudice, bien que non quantifiée, est établie en cas d' abus de position dominante.

Conformément à la directive sur les dommages, le délai de prescription est de 5 ans à compter de la cessation de l'infraction et de la connaissance par le demandeur : i) du comportement adopté et du fait qu'il constitue une violation du droit de la concurrence ; ii) du préjudice causé par la violation ; et iii) de l'identité de l'auteur de l'infraction. Le délai de prescription est suspendu lorsque le Conseil de la concurrence mène des enquêtes ou des procédures concernant une violation du droit de la concurrence à laquelle l'action en dommages et intérêts se rapporte ou pendant les négociations de règlement amiable du litige.

Les demandes de dommages-intérêts doivent être introduites devant la division de droit civil du Tribunal de Bucarest. Un appel peut être interjeté devant la Cour d'appel de Bucarest et un pourvoi en cassation formé devant la Cour de cassation.

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678. Procédure devant le Conseil de la concurrence

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