Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Le Conseil de la concurrence a été institué par la loi de 1996 et a commencé son activité le 6 septembre 1997 en élaborant la législation secondaire nécessaire pour appliquer cette loi.

Le Conseil, qui a son siège à Bucarest, comporte un collège de 7 membres appelé “ Plénum ” dont un Président, deux Vice-présidents et quatre conseillers à la concurrence. Les membres sont nommés pour cinq ans reno …

Le Conseil de la concurrence (Consiliul Concurentei)

Le Conseil de la concurrence a été institué par la loi de 1996 et a commencé son activité le 6 septembre 1997 en élaborant la législation secondaire nécessaire pour appliquer cette loi.

Le Conseil, qui a son siège à Bucarest, comporte un collège de 7 membres appelé “ Plénum ” dont un Président, deux Vice-présidents et quatre conseillers à la concurrence. Les membres sont nommés pour cinq ans renouvelables une fois par le Président de Roumanie, sur proposition du Gouvernement.

Le Conseil de la concurrence statue sur les cas d'infractions au droit de la concurrence, rend les décisions d'exemption individuelle, les concentrations économiques et assure l'exécution de ses décisions. Il peut adopter des règlements et des lignes directrices pour appliquer les dispositions de la loi.

Les délibérations ont lieu soit en séance plénière, soit en commission. Chaque commission est composée de deux membres du Conseil désignés par le Président et présidée par un Vice-président. Le Conseil siège en séance plénière lorsqu'il examine les rapports d'enquête et décide des mesures à prendre.

Le Conseil consultatif de l'Autorité de la concurrence a été institué par la loi nº 149/2011 en tant qu'organe non permanent chargé de rendre des avis non contraignants sur les principaux aspects de la politique de concurrence (article 23 de la loi sur la concurrence). Il est composé de 11 à 17 représentants du monde universitaire, d'associations d'entreprises et de consommateurs ou d'autres personnes jouissant d'une réputation dans le domaine économique, juridique ou de la concurrence. Il peut également inclure d'anciens présidents de l'Autorité de la concurrence. La nomination des membres du Conseil consultatif, leur rôle, son fonctionnement et son organisation sont prévus par le règlement intérieur adopté par décision du Gouvernement.

Le Conseil consultatif du Conseil de la concurrence (Colegiul Consultativ)

L'article 4 de la loi permet au Gouvernement, dans des secteurs économiques spécifiques et dans des circonstances exceptionnelles, telles que des crises, des déséquilibres majeurs de l'offre et de la demande, ou des dysfonctionnements évidents du marché, d'adopter des mesures temporaires pour prévenir ou bloquer des augmentations de prix excessives. Ces mesures peuvent être adoptées pour six mois et prolongées par périodes ne dépassant pas trois mois. Lorsque la concurrence est affectée ou substantiellement restreinte par la loi ou du fait de l'existence de monopoles, le Gouvernement peut instituer un contrôle des prix pour une durée allant jusqu'à trois ans, qui peut être prolongée par périodes ne dépassant pas un an.

Conformément à l'ordonnance nº 108/2023 de novembre 2023, le Gouvernement peut charger le Conseil de la concurrence d'enquêter sur tout marché particulier pour des infractions à la concurrence sans être tenu de fournir les motifs de ses soupçons concernant les distorsions potentielles de concurrence.

Droit global de la concurrence

674. Le Conseil de la concurrence (Consiliul Concurentei)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

674. Le Conseil de la concurrence (Consiliul Concurentei)

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise