Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : ALLEMAGNE
Titre 2 : AUTRICHE
Titre 3 : BELGIQUE
Titre 4 : BULGARIE
Titre 5 : CHYPRE
Titre 6 : CROATIE
Titre 7 : DANEMARK
Titre 8 : ESPAGNE
Titre 9 : ESTONIE
Titre 10 : FINLANDE
Titre 11 : FRANCE
Titre 12 : GRÈCE
Titre 13 : HONGRIE
Titre 14 : IRLANDE
Titre 15 : ITALIE
Titre 16 : LETTONIE
Titre 17 : LITUANIE
Titre 18 : LUXEMBOURG
Titre 19 : MALTE
Titre 20 : PAYS-BAS
Titre 21 : POLOGNE
Titre 22 : PORTUGAL
Titre 23 : RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Titre 24 : RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Section 1 : Règles de fond
II : Procédure
III : Sanctions
IV : Recours
Chapitre 2 : CONCENTRATIONS
Titre 26 : SLOVÉNIE
Titre 27 : SUÈDE
Partie 2 : Etats tiers
675. Le Conseil consultatif du Conseil de la concurrence (Colegiul Consultativ)
1 minute de lecture
Le Conseil consultatif de l'Autorité de la concurrence a été institué par la loi nº 149/2011 en tant qu'organe non permanent chargé de rendre des avis non contraignants sur les principaux aspects de la politique de concurrence (article 23 de la loi sur la concurrence). Il est composé de 11 à 17 représentants du monde universitaire, d'associations d'entreprises et de consommateurs ou d'autres perso …