Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Le programme de clémence prévu à l'article 55 de la loi et précisé dans les lignes directrices du Conseil de la concurrence sur les conditions et critères d'application de la politique de clémence, révisées pour la dernière fois le 15 juillet 2019. Le programme vise uniquement les ententes, à l'exclusion des abus de position dominante.

Comme dans le programme de l'UE, une immunité totale est acco …

Clémence

Le Conseil de la concurrence peut ordonner la cessation immédiate de toute pratique anticoncurrentielle, ententes ou abus de position dominante.

Le Conseil peut ordonner la cessation des pratiques et/ou imposer des conditions et charges particulières aux parties. Les mesures correctives imposées peuvent être soit comportementales, soit structurelles. Les mesures correctives structurelles ne peuvent être ordonnées que lorsqu'il n'existe pas de mesure corrective comportementale aussi efficace ou lorsqu'une mesure corrective comportementale aussi efficace serait plus contraignante pour l'entreprise concernée qu'une mesure corrective structurelle.

Injonctions de cessation et d'abstention

Une violation du droit de la concurrence, du fait soit par d'un accord anticoncurrentiel, soit d'un abus de position dominante, expose l'entreprise à une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial réalisé par l'entreprise au cours de l'exercice précédent. L'amende ne peut être inférieure à 0,5 % du chiffre d'affaires réalisé en Roumanie au cours de l'exercice précédent.

Le montant de l'amende tient compte de la gravité de l'infraction, de sa durée et de ses conséquences sur la concurrence, en se référant au montant du chiffre d'affaires et de la part de marché, et conformément aux lignes directrices du Conseil de la concurrence.

En décembre 2020, le Conseil de la concurrence a modifié ses lignes directrices sur les sanctions, en réduisant l'amende lorsque le chiffre d'affaires sur le marché affecté ne représente qu'une petite partie du chiffre d'affaires total de l'entreprise. Ainsi, une réduction supplémentaire pouvant aller jusqu'à 90 % peut être accordée lorsque la proportion du chiffre d'affaires visé est inférieure à 5 % du chiffre d'affaires total.

La communication d'informations fausses ou trompeuses à la suite d'une demande du Conseil ou le refus de se soumettre à une inspection est passible d'une amende comprise entre 0,1 % et 1 % du chiffre d'affaires total réalisé par l'entreprise au cours de l'exercice précédent.

Enfin, des astreintes peuvent être imposées pour contraindre l'entreprise au respect des injonctions du Conseil de la concurrence : une pénalité pouvant atteindre 5 % du chiffre d'affaires journalier de l'entreprise au cours de l'exercice précédent par jour de retard peut être infligée aux entreprises qui ne respectent pas les interdictions d'entente et d'abus de position dominante ou une décision imposant des mesures conservatoires, ou qui ne communiquent pas des informations complètes et correctes au Conseil de la concurrence ou qui refusent les inspections.

Amendes

Les représentants légaux, les dirigeants et toute personne occupant un poste de direction dans l'entreprise qui ont intentionnellement participé à la conception, à l'organisation ou à la réalisation des pratiques anticoncurrentielles et qui ne sont pas exemptés (le programme de clémence a été étendu aux personnes sanctionnées pénalement par la loi nº 187/2012) peuvent être reconnus coupables d'une infraction pénale.

Sanctions pénales

Le programme de clémence prévu à l'article 55 de la loi et précisé dans les lignes directrices du Conseil de la concurrence sur les conditions et critères d'application de la politique de clémence, révisées pour la dernière fois le 15 juillet 2019. Le programme vise uniquement les ententes, à l'exclusion des abus de position dominante.

Comme dans le programme de l'UE, une immunité totale est accordée à la première entreprise qui fournit des informations et des preuves permettant, de l'avis du Conseil de la concurrence, de lancer des enquêtes et de réaliser des inspections inopinées eu égard à une pratique dont il n'avait pas connaissance (Clémence de type A) ou de constater une infraction (Clémence de type B). Un système de marqueur est mis à disposition.

Les lignes directrices sur la clémence précisent le contenu des informations qui doivent être fournies par l'entreprise. En tout état de cause, l'initiateur de l'accord et/ou l'opérateur économique qui a pris des mesures pour contraindre d'autres opérateurs économiques à participer à l'accord ou à continuer d'y participer n'est pas éligible à l'immunité. Il peut néanmoins bénéficier d'une réduction d'amende, s'il remplit les conditions fixées dans les lignes directrices. Les opérateurs économiques révélant leur participation à un accord et qui ne sont pas éligibles à l'immunité peuvent se voir accorder une réduction d'amende s'ils fournissent des preuves apportant une valeur ajoutée significative par rapport à celles déjà en possession du Conseil de la concurrence. Dans l'ordre chronologique, le premier à fournir de telles preuves bénéficie d'une réduction de 30 % à 50 %, le deuxième d'une réduction comprise entre 20 % et 30 %, les suivants d'une réduction ne pouvant excéder 20 %.

Toute entreprise demandant la clémence doit : i) coopérer effectivement, complètement, continument et rapidement avec le Conseil de la concurrence, tout au long de la procédure d'enquête ; ii) mettre fin à sa participation à l'accord, sauf demande contraire du Conseil pour préserver une enquête future ; iii) ne pas révéler son intention de demander la clémence aux autres participants.

L'immunité ou la réduction d'amende accordée par le Conseil de la concurrence n'empêche pas les actions civiles contre l'entreprise.

La loi nº 347/2015 a introduit un nouvel article 35 dans la loi sur la concurrence établissant un dispositif de dénonciation selon lequel les personnes physiques peuvent spontanément signaler des infractions au droit de la concurrence au Conseil de la concurrence. À cette fin, le Conseil de la concurrence a mis en place une plateforme en ligne (report.whistleb.com/ro/consiliulconcurentei). La loi prévoit la protection de l'identité du lanceur d'alerte et l'exemption de l'interdiction des violations de l'obligation de confidentialité prévue par le Code du travail.

Droit global de la concurrence

684. Clémence

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

684. Clémence

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise