Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

En vertu de l'article 6(1) de la loi, les accords qui restreignent la concurrence sont  interdits en principe et nuls et non avenus. Les accords restrictifs sont définis comme des accords entre entreprises concernant les conditions commerciales sur le marché, ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence sur le territoire de la Slovénie. L'interdiction engl …

L'interdiction

En vertu de l'article 6(1) de la loi, les accords qui restreignent la concurrence sont  interdits en principe et nuls et non avenus. Les accords restrictifs sont définis comme des accords entre entreprises concernant les conditions commerciales sur le marché, ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence sur le territoire de la Slovénie. L'interdiction englobe à la fois les accords verticaux et horizontaux et s'applique aux décisions des associations d'entreprises et aux pratiques concertées.

L'article 6(2) énonce une liste non exhaustive de pratiques interdites, et vise notamment les accords qui :

- fixent directement ou indirectement les prix d'achat ou de vente ;

- limitent ou contrôlent la production ;

- appliquent des conditions différentes à des transactions équivalentes ;

- subordonnent la conclusion des contrats à l'acceptation de conditions supplémentaires ;

- répartissent les marchés ou d'autres sources d'approvisionnement.

La loi reconnaît que certains accords n'ont qu'un effet négligeable sur la concurrence en raison de la part de marché limitée des participants, et ne tombent donc pas sous l'interdiction (article 7(1)). Ces accords, qualifiés d'accords de faible importance, sont définis à l'article 7(2) comme : “ les accords entre les entreprises dont la part de marché cumulée, en combinaison avec d'autres entreprises du groupe, sur l'un des marchés pertinents sur le territoire de la République de Slovénie auquel l'accord se rapporte, ne dépasse pas : 10 % dans le cas d'entreprises opérant au même niveau de la production ou de la distribution (accords horizontaux) ; 15 % dans le cas d'entreprises opérant à différents niveaux de production ou de distribution (accords verticaux), 10 % dans le cas d'accords mixtes horizontaux-verticaux ou lorsqu'il est difficile de déterminer si un accord est horizontal ou vertical. ” Lorsqu'il existe des effets cumulatifs, les seuils de parts de marché sont réduits de 5 %.

Cependant, l'exception accordée à de tels accords ne s'applique pas lorsque la concurrence concernant le produit en question est restreinte en raison des conditions de marché, ou lorsque les entreprises concluent l'un des accords énumérés à l'article 7(4), à savoir :

- accords horizontaux ayant pour objet de fixer les prix, de restreindre la production ou les ventes, ou de se partager les marchés ou les sources d'approvisionnement ;

- accords verticaux visant à fixer les prix de vente au détail ou à accorder une protection territoriale aux entreprises participantes ou à des tiers.

L'article 6(3) de la loi exempte certains accords de la prohibition de l'article 6(1) lorsqu'ils contribuent à améliorer la production ou la distribution de biens ou à promouvoir le progrès technique et économique, tout en réservant aux consommateurs une part équitable du bénéfice qui en résulte, et sans imposer de restrictions qui ne sont pas indispensables à l'atteinte de ces objectifs et sans offrir aux entreprises la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause.

L'octroi d'exemptions par catégorie est prévu à l'article 8 de la loi. Les exemptions par catégorie de l'UE s'appliquent mutatis mutandis, même en l'absence d'effet sur le commerce entre États membres. Les décrets nationaux prévoyant des exemptions par catégorie ont été abrogés par la Loi (article 79). Cependant, l'article 8(2) habilite le Gouvernement à établir par décret des exemptions pour d'autres catégories d'accords. Les accords doivent satisfaire aux conditions de l'article 6(3) de la Loi. En vertu de l'article 8(3), l'Autorité de la concurrence peut retirer le bénéfice d'une exemption par catégorie si elle constate que l'accord est incompatible avec l'article 6(3).

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698. L'interdiction

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