Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La loi interdit les pratiques restrictives et les abus de position dominante qui font obstacle à la concurrence sur le territoire de la Slovénie, indépendamment du lieu de leur fait générateur. Elle s'applique aux entreprises définies comme toute entité exerçant des activités économiques, quelle que soit leur forme juridique et organisationnelle et leur statut. Elle s'applique également aux associ …

Portée

Le droit de la concurrence son fondement dans l'article 74 de la Constitution slovène, dont le troisième alinéa interdit toutes les pratiques qui restreignent la concurrence de manière contraire à la loi. Le droit de la concurrence est actuellement régi par la loi sur la prévention des restrictions de concurrence adoptée le 11 avril 2008 (Journal officiel nº 36/08). Cette nouvelle loi consolidée vise à aligner le droit slovène sur les dispositions de l'UE dans ce domaine et réglemente les domaines des accords restrictifs, de l'abus de position dominante et des concentrations. La concurrence déloyale, jusqu'il y a peu régie par les dispositions de l'ancienne loi sur la protection de la concurrence, est désormais couverte par la loi sur la prévention des restrictions de concurrence (nouveaux articles 63a et 63b) en vertu de la loi nº 76/2015 entrée en vigueur le 24 octobre 2015. Cependant, l'autorité slovène de concurrence n'a pas reçu compétence pour statuer sur les actions en concurrence déloyale. En juillet 2012, des amendements ont été apportés à la Loi afin de conférer une plus grande indépendance à l'autorité slovène. Ainsi, en janvier 2013, l'ancien Bureau de protection de la concurrence (CPO) a été réorganisé et est devenu l'Agence de protection de la concurrence (CPA). Enfin, le 25 avril 2017, la loi a été modifiée pour mettre en œuvre la directive 2014/104 sur les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence.

Contexte

La loi interdit les pratiques restrictives et les abus de position dominante qui font obstacle à la concurrence sur le territoire de la Slovénie, indépendamment du lieu de leur fait générateur. Elle s'applique aux entreprises définies comme toute entité exerçant des activités économiques, quelle que soit leur forme juridique et organisationnelle et leur statut. Elle s'applique également aux associations d'entreprises qui ne sont pas directement engagées dans une activité économique mais qui affectent ou peuvent affecter le comportement sur le marché des entreprises. Les règles de concurrence s'appliquent également aux entreprises publiques et autres personnes morales de droit public exerçant des activités économiques, sauf disposition contraire de la loi.

La loi ne s'applique pas aux relations entre employeurs et employés.

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