Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

En vertu de l'article 9 de la loi, l'abus de position dominante est interdit. Comme en droit de l'UE, la position dominante en soi n'est pas interdite, seul son abus l'est. Une entreprise est dite en position dominante lorsqu'elle est capable d'agir de manière significative indépendamment de ses clients, concurrents et consommateurs finals.
En outre, conformément à l'article 9(5), “ une entreprise …

Abus de position dominante

En vertu de l'article 9 de la loi, l'abus de position dominante est interdit. Comme en droit de l'UE, la position dominante en soi n'est pas interdite, seul son abus l'est. Une entreprise est dite en position dominante lorsqu'elle est capable d'agir de manière significative indépendamment de ses clients, concurrents et consommateurs finals.

En outre, conformément à l'article 9(5), “ une entreprise est réputée détenir une position dominante si sa part de marché dans la République de Slovénie dépasse le seuil de 40 % ”. On dit qu'une position dominante conjointe existe lorsque deux entreprises détiennent une part de marché dépassant 60 % sur le marché de la République de Slovénie.

La part de marché ne constitue que l'un des facteurs, même s'il est important, d'une évaluation économique globale visant à mesurer le pouvoir économique de l'entreprise. À ce titre, l'article 9(2) énumère d'autres critères, notamment les possibilités de financement, l'existence de barrières à l'entrée, l'état de la concurrence sur le marché, l'accès aux fournisseurs sur le marché et la concurrence actuelle ou potentielle.

Conformément à l'article 9(4) de la loi, l'abus de position dominante peut notamment consister en :

- l'imposition directe ou indirecte de prix d'achat ou de vente inéquitables, ou d'autres conditions de transaction inéquitables ;

- la limitation de la production, des marchés ou du développement technique ;

- l'application de conditions différentes à des transactions équivalentes à d'autres partenaires commerciaux, les plaçant ainsi dans une situation désavantageuse sur le plan concurrentiel ;

- la subordination de la conclusion de contrats à l'acceptation par les autres parties d'obligations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont aucun lien avec l'objet de leurs contrats.

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