Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La loi du 25 avril 2017 a transposé la directive 2014/104 (la directive sur les dommages) en droit national en introduisant de nouveaux articles 62a à 62o. Désormais, toute personne ayant subi un préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence a droit à être indemnisée, l'auteur de l'infraction étant aussi tenu de payer des intérêts de retard, indépendamment du moment où la demande e …

Application par les juridictions de droit commun

Les ententes peuvent faire l'objet d'enquêtes (1) par l'Agence de protection de la concurrence sur la base de la loi sur la concurrence, auquel cas les pouvoirs d'enquête sont ceux prévus par ladite loi et la procédure applique la loi sur la procédure administrative, soit (2) par la police au titre d'une infraction pénale, les pouvoirs d'enquête étant alors plus intrusifs par application du Code de procédure pénale.

Lorsque la CPA est responsable de l'enquête, ce qui est le plus souvent le cas, l'Agence peut choisir d'enquêter sur un secteur ou une certaine période (article 26). L'Agence peut exiger des informations et demander à une entreprise de se conformer à la demande dans un délai donné (article 27). L'Agence peut effectuer une inspection des locaux avec le consentement de l'entreprise ou sur le fondement d'une autorisation judiciaire (article 28 (a)). Ces autorisations sont délivrées par le tribunal de district de Ljubljana si les preuves fournies par l'Agence constituent un motif raisonnable de présomption d'une violation de l'article 6 ou 9 de la loi, ou 101 ou 102 TFUE et que l'inspection permettra de réunir des preuves pertinentes (article 28(3)).

Lors d'une inspection, l'article 29 confie aux agents de l'Agence le pouvoir de :

- accéder aux locaux, terrains et moyens de transport en tout lieu où l'entreprise exerce l'activité soupçonnée de donner lieu à une infraction ;

- examiner les livres, documents commerciaux et autres documents pertinents à l'activité, sur tout support ou moyen de stockage;

- faire et prendre des copies de ces documents ;

- poser des scellés sur tout local commercial ou document pour la durée nécessaire à l'inspection ;

- saisir des objets, livres de commerce et documents pour une durée maximale de 20 jours ouvrables ;

- demander des explications orales ou écrites au personnel et les consigner par écrit.

Plaintes et enquêtes

La procédure peut être engagée par l'Agence de sa propre initiative à partir des informations qu'elle a recueillies (article 23). L'Agence adopte une décision énonçant les motifs et les raisons de l'engagement de la procédure.

Selon l'article 16, seules les entreprises contre lesquelles une procédure est engagée sont parties à la procédure. Les personnes ayant pris une initiative, déposé une plainte ou transmis une communication ne sont pas considérées comme des parties. Toute personne revendiquant le droit d'intervenir dans la procédure pour protéger ses propres intérêts peut déposer une demande dans les 30 jours suivant la publication de l'ouverture de la procédure (article 16(3)). Les parties ont le droit de consulter le dossier (article 18) et d'être entendues sur les faits et preuves présentés contre elles (article 19).

L'Agence dispose de deux ans pour constater l'existence d'une infraction et exiger de l'entreprise qu'elle y mette fin (article 37). Avant de rendre une telle décision, l'Agence notifie aux parties ses conclusions avec un résumé des faits pertinents, notamment ceux à la base de la décision, et laisse jusqu'à 45 jours aux parties pour présenter leurs observations (article 36). À tout moment de la procédure, les parties peuvent proposer des engagements que l'Agence peut rendre contraignants afin de corriger les comportements à l'origine des préoccupations de concurrence (article 39).

Procédure devant la CPA

Conformément à l'article 38 de la loi, lorsqu'une violation probable des articles 6 ou 9 est susceptible de causer un dommage grave et irréparable à l'efficacité de la concurrence sur le marché, l'Agence peut prendre des mesures provisoires pour la durée qu'elle détermine.

L'entreprise peut contester la mesure provisoire dans les 3 jours suivant sa notification. Le tribunal doit rendre sa décision sur une telle action sans délai, et au plus tard 15 jours après réception de la demande.

Mesures provisoires

La loi du 25 avril 2017 a transposé la directive 2014/104 (la directive sur les dommages) en droit national en introduisant de nouveaux articles 62a à 62o. Désormais, toute personne ayant subi un préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence a droit à être indemnisée, l'auteur de l'infraction étant aussi tenu de payer des intérêts de retard, indépendamment du moment où la demande est portée devant le tribunal. L'article 62a concerne l'accès aux preuves et prévoit que la partie lésée peut demander la divulgation de preuves ou d'informations de la part de l'auteur de l'infraction ou d'un tiers, lorsqu'elle estime qu'ils détiennent des informations nécessaires au succès de sa demande devant le tribunal. Inversement, l'auteur de l'infraction peut demander la divulgation de preuves ou d'informations de la part de la victime ou d'une tierce personne qui sont nécessaires pour contester la demande.

L'accès aux preuves ou informations accordé par le tribunal est proportionné aux intérêts légitimes de toutes les parties. Les communications protégées ne sont pas accessibles (article 62a(7)). Des informations spécifiques tirées du dossier de l'Autorité de la concurrence ne peuvent être divulguées que lorsque la procédure est terminée. Tel est le cas, en particulier, des propositions de transaction retirées. Les informations confidentielles telles que définies à l'article 18(5) de la loi, les déclarations faites dans le cadre d'une demande de clémence et les conclusions dans le cadre d'un accord de transaction ne peuvent jamais être divulguées. Le refus de fournir une information ou la destruction de preuves dont la divulgation est ordonnée par le tribunal expose une personne physique à une amende de 5 000 euro et une personne morale à une amende pouvant s'élever jusqu'à 100 000 euro (article 62f).

Conformément à l'article 62g, le tribunal est lié par la décision définitive de la CPA relative à l'infraction. Les décisions prises par les autorités de concurrence d'autres États membres constituent une présomption réfragable qu'une infraction a été commise. Le délai de prescription pour introduire une demande est fixé à cinq ans à compter de la cessation de l'infraction et de la connaissance, par le demandeur : i) que la pratique dénoncée constitue une infraction au droit de la concurrence, ii) qu'elle a causé un dommage et iii) de l'identité de l'auteur de l'infraction. En tout état de cause, les demandes sont prescrites dans un délai de dix ans à compter de la survenance du dommage. Le délai de prescription peut être interrompu par une enquête ou une procédure engagée par la CPA.

En outre, l'article 62k(2) établit une présomption réfragable selon laquelle les ententes causent un préjudice. Le défendeur est autorisé à invoquer la défense de répercussion du surcoût, mais doit prouver sa demande. Inversement, le demandeur doit prouver que le surcoût résultant de l'entente lui a été répercuté, sauf s'il est un acheteur indirect. Dans ce cas, ce dernier peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une présomption de répercussion du surcoût.

À la fin de l'année 2017, les actions de groupe ont été introduites en droit slovène. Depuis le 21 avril 2018, les victimes d'infractions au droit de la concurrence, ou d'autres types spécifiques d'infractions ayant des effets de masse, peuvent obtenir réparation collectivement devant les tribunaux par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un avocat général de l'État. Bien qu'elles ne soient pas traitées comme des parties à la procédure, elles auront le droit de soumettre des observations et de demander à être incluses ou exclues du groupe. Les actions individuelles intentées parallèlement à une action collective seront suspendues jusqu'à la clôture de cette dernière, et le jugement collectif liera le tribunal saisi de l'affaire individuelle. Le tribunal évalue d'abord la recevabilité de l'action avant de statuer sur le fond. Lorsque l'action est fondée, il ordonne au(x) contrevenant(s) de mettre fin à l'infraction et/ou de verser une indemnité directement aux membres du groupe ou à l'État.

Droit global de la concurrence

705. Application par les juridictions de droit commun

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