Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : ALLEMAGNE
Titre 2 : AUTRICHE
Titre 3 : BELGIQUE
Titre 4 : BULGARIE
Titre 5 : CHYPRE
Titre 6 : CROATIE
Titre 7 : DANEMARK
Titre 8 : ESPAGNE
Titre 9 : ESTONIE
Titre 10 : FINLANDE
Titre 11 : FRANCE
Titre 12 : GRÈCE
Titre 13 : HONGRIE
Titre 14 : IRLANDE
Titre 15 : ITALIE
Titre 16 : LETTONIE
Titre 17 : LITUANIE
Titre 18 : LUXEMBOURG
Titre 19 : MALTE
Titre 20 : PAYS-BAS
Titre 21 : POLOGNE
Titre 22 : PORTUGAL
Titre 23 : RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Titre 24 : RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Titre 25 : ROUMANIE
Section 1 : Règles de fond
II : Procédure
III : Sanctions
IV : Recours
Chapitre 2 : CONCENTRATIONS
Titre 27 : SUÈDE
Partie 2 : Etats tiers
701. L'Agence de protection de la concurrence - CPA (Javna agencija Republike Slovenije za varstvo konkurence)
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En janvier 2013, l'ancien Office de protection de la concurrence (CPO) est devenu l'Agence de protection de la concurrence (CPA), qui est désormais instituée comme l'autorité administrative indépendante responsable de l'application des règles de concurrence et du contrôle des concentrations en Slovénie.
Les articles 1(2) et 5 de la loi sur la prévention de la restriction de la concurrence confien …