Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Conformément à l'article 37, l'Agence peut rendre une décision imposant à l'entreprise de prendre des mesures pour mettre fin à une infraction. Ces mesures peuvent inclure : la cession de l'entreprise ou d'une partie de celle-ci, la division de l'entreprise, la cession de parts dans des entreprises, le transfert de droits de propriété industrielle et autres droits, la conclusion de contrats de lic …

Injonctions de cessation et d'abstention

Conformément à l'article 37, l'Agence peut rendre une décision imposant à l'entreprise de prendre des mesures pour mettre fin à une infraction. Ces mesures peuvent inclure : la cession de l'entreprise ou d'une partie de celle-ci, la division de l'entreprise, la cession de parts dans des entreprises, le transfert de droits de propriété industrielle et autres droits, la conclusion de contrats de licence et autres contrats ou l'accès à des infrastructures.

Toute violation de l'article 6 de la loi ou de l'article 101 du TFUE constitue une infraction mineure conformément à la loi sur la concurrence.

Si une entreprise faisant l'objet d'une enquête fournit des informations incorrectes ou refuse de se soumettre à la procédure d'enquête ou entrave la procédure d'enquête, elle peut être soumise à une amende pouvant atteindre € 50 000, en vertu de l'article 27(4)). Si cette même entreprise continue d'entraver la procédure malgré l'imposition de l'amende, la CPA peut imposer une nouvelle sanction, qui peut atteindre jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise au cours de l'exercice précédent.

Selon l'article 73, une amende pour une infraction mineure pouvant s'élever jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise au cours de l'exercice précédent peut être infligée à une entreprise en cas d'entente, d'abus de position dominante, ou lorsqu'elle agit en violation d'une décision exécutoire de l'Agence concernant la cessation d'une infraction, des mesures provisoires ou des engagements.

Une amende comprise entre € 5 000 et 10 000 peut également être infligée à la personne physique responsable d'une infraction mineure, ou entre € 15 000 et 30 000 pour des infractions particulièrement graves.

La CPA peut imposer l'amende par une procédure accélérée (article 77).

Amendes

L'article 225 du Code pénal qualifie certaines violations d'infractions pénales : “ Quiconque, en poursuivant une activité économique contraire aux réglementations régissant la protection de la concurrence, viole l'interdiction des accords restrictifs entre entreprises, abuse de la position dominante d'une ou plusieurs entreprises, ou crée une concentration interdite d'entreprises et empêche ainsi ou entrave ou fausse de manière significative la concurrence dans la République de Slovénie ou sur le marché de l'Union européenne, ou une partie significative de celui-ci, ou influence de manière significative le commerce entre États membres, entraînant un profit important pour cette entreprise ou certaines entreprises, ou un dommage significatif pour une autre entreprise, sera condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins six mois et d'au plus cinq ans. ”

Sanctions pénales

Le programme de clémence a été mis en œuvre en 2009 et est régi par l'article 76 de la loi. D'autres détails procéduraux sont énoncés dans le décret relatif à la procédure d'octroi de l'immunité et de la réduction des amendes pour les contrevenants parties à des ententes, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2010 (Journal officiel nº 112/09 et 2/14).

L'immunité totale ne peut être accordée qu'à la première entreprise qui remplit les conditions suivantes du programme :

- divulgation complète de sa participation à l'entente présumée ;

- communication à l'Agence d'informations et de preuves lui permettant de mener une inspection ou de constater une infraction ;

- pleine coopération avec l'Agence tout au long de la procédure ;

- cessation immédiate de sa participation à l'entente, sauf indication contraire de l'Agence ;

- absence de contrainte exercée sur d'autres entreprises pour participer à l'entente.

Si ces critères ne sont pas remplis, une réduction de l'amende peut néanmoins être accordée lorsque l'auteur de l'infraction fournit des preuves d'une valeur ajoutée significative, coopère et met fin à sa participation à l'entente. La réduction peut être de 30 à 50 % pour la première entreprise, de 20 à 30 % pour la deuxième, et jusqu'à 20 % pour les autres.

Droit global de la concurrence

706. Injonctions de cessation et d'abstention

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