Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Conformément à l'article 74, une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise impliquée dans une concentration avec d'autres entreprises du groupe au cours de l'exercice précédent est infligée à une entreprise lorsque :
- elle omet de notifier à l'Agence une concentration régie par les dispositions de la loi, ou omet de la notifier dans un délai de 30 jours ;
- en vio …

Amendes

Lorsque l'Agence conditionne son approbation à des mesures correctives proposées par une partie notifiante, sa décision doit préciser les obligations exactes des parties et les délais pour leur mise en œuvre (article 51).

Si une concentration interdite a néanmoins été mise en œuvre ou si une entreprise n'a pas appliqué les engagements fixés dans la décision d'approbation, l'Agence a le pouvoir d'imposer toute mesure pour rétablir le statu quo ante (article 53). Ces mesures incluent la dissolution de l'opération, la cession ou des remèdes structurels.

Conditions et engagements - Cession

Conformément à l'article 74, une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise impliquée dans une concentration avec d'autres entreprises du groupe au cours de l'exercice précédent est infligée à une entreprise lorsque :

- elle omet de notifier à l'Agence une concentration régie par les dispositions de la loi, ou omet de la notifier dans un délai de 30 jours ;

- en violation de l'interdiction de mise en œuvre avant l'approbation par l'Agence, elle met en œuvre des droits ou obligations découlant de la concentration ;

- elle ne met pas en œuvre les engagements ou obligations imposés par une décision déclarant la concentration compatible avec les règles de concurrence ;

- elle agit en contravention d'une décision déclarant une concentration incompatible avec les règles de concurrence ;

- elle agit en violation d'une décision exécutoire rendue par l'Agence (par exemple : refus de l'opération ou autorisation avec conditions).

De plus, les entités contrôlant les entreprises responsables d'une violation des obligations énumérées ci-dessus peuvent être condamnées à une amende comprise entre € 5 000 et 10 000, ou, dans le cas de personnes physiques, entre € 3 000 et 5 000. Ces amendes peuvent être portées à € 15 000 - € 30 000 ou € 10 000 - € 15 000 pour une personne physique en cas de délit mineur particulièrement grave.

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719. Amendes

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