Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L'article 44 impose une période de suspension. Les entreprises ne peuvent exercer les droits et obligations découlant de la concentration notifiée tant que l'Agence n'a pas déclaré la concentration compatible avec les règles de concurrence. Toute action violant l'obligation de suspension est nulle.

La réception de la notification par l'Agence ouvre un délai de 25 jours pour l'examen de Phase 1 (a …

Procédure devant la CPA

Les participants à une concentration doivent notifier à l'Agence de toute concentration avant sa mise en œuvre, et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'annonce d'une offre publique ou l'acquisition d'une participation de contrôle. Ce délai commence à courir dès que l'un de ces événements se produit (article 43). Lorsque l'Agence invite les parties à notifier une concentration sur la base de la détention d'une part de marché supérieure à 60 %, le délai commence à courir à partir de la réception de la demande de l'Agence.

Il est possible de notifier l'opération avant la signature si les parties ont une intention sérieuse de mettre en œuvre l'opération envisagée. Pour que l'Agence commence son examen, des termes suffisamment précis de l'accord doivent être convenus.

L'opération doit être notifiée par les parties acquérant le contrôle d'une autre entreprise. Les notifications peuvent être faites conjointement. Les détails sur la manière dont une notification doit être effectuée sont énoncés dans le règlement sur le contenu du formulaire de notification de la concentration d'entreprises en date du 15 mai 2009 (Journal officiel nº 36/08) et modifié par un second règlement en date du 10 janvier 2014 (3/14).

Les frais de dépôt sont fixés par la loi sur les frais administratifs. En octobre 2022, ils s'élèvent à € 2 000.

Notification de la concentration

L'article 44 impose une période de suspension. Les entreprises ne peuvent exercer les droits et obligations découlant de la concentration notifiée tant que l'Agence n'a pas déclaré la concentration compatible avec les règles de concurrence. Toute action violant l'obligation de suspension est nulle.

La réception de la notification par l'Agence ouvre un délai de 25 jours pour l'examen de Phase 1 (article 46). Si l'Agence soulève des préoccupations de concurrence au cours de la Phase 1, les parties peuvent proposer des engagements garantissant qu'il n'existe plus de doutes sérieux quant à la légalité de l'opération.

Si l'Agence n'est pas convaincue, elle initie une procédure d'enquête approfondie (Phase 2), auquel cas une décision doit être prise dans un délai de 60 jours (article 50).

Les délais sont suspendus si une partie tarde à répondre à une demande d'information (article 47). Pour recueillir des informations pertinentes, l'Agence peut mener des enquêtes suite à une ordonnance d'inspection judiciaire.

Après avoir mené son analyse de la concentration, l'Agence peut approuver l'opération, subordonner son approbation au respect de certaines conditions, ou juger qu'elle est incompatible avec les règles de concurrence applicables énoncées dans la loi (article 50).

Le fait que l'Agence n'adopte pas de décision dans le délai imparti, n'équivaut pas à une “ approbation par défaut ”. Les parties doivent contraindre l'Agence à rendre une décision, si nécessaire devant le Tribunal administratif. 

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