Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La loi sur la prévention de la restriction de la concurrence a adopté des dispositions régissant le contrôle des concentrations similaires à celles en vigueur au niveau de l'UE. Les dispositions sur les concentrations s'étendent aux fusions, acquisitions et entreprises communes de plein exercice. Les règles substantielles sont énoncées aux articles 10 et 11, tandis que les règles procédurales trou …

Contexte

La loi sur la prévention de la restriction de la concurrence a adopté des dispositions régissant le contrôle des concentrations similaires à celles en vigueur au niveau de l'UE. Les dispositions sur les concentrations s'étendent aux fusions, acquisitions et entreprises communes de plein exercice. Les règles substantielles sont énoncées aux articles 10 et 11, tandis que les règles procédurales trouvent leur siège aux articles 42 à 53. 

En vertu de l'article 10 de la loi, une concentration est définie comme un changement durable de contrôle résultant de :

- la fusion de deux ou plusieurs entreprises auparavant indépendantes ;

- l'acquisition par une ou plusieurs personnes physiques ou entreprises du contrôle direct ou indirect d'une ou plusieurs autres entreprises;

- la création d'une entreprise commune par des entreprises indépendantes si elle remplit toutes les fonctions d'une entité économique autonome.

Le contrôle peut provenir de droits, de contrats ou de tout autre moyen conférant la possibilité d'exercer une influence déterminante sur une entreprise ou une partie d'entreprise. Les exemples de contrôle prévus par la loi incluent la propriété ou le droit d'utiliser tout ou partie des actifs d'une entreprise, des droits ou des contrats conférant une influence déterminante sur la composition, le vote ou les décisions des organes d'une entreprise.

Conformément à l'article 10(4), une concentration n'est pas réputée réalisée lorsque des banques ou d'autres institutions financières dont les activités normales incluent des transactions sur titres, détiennent temporairement des titres acquis à titre temporaire en vue de les revendre, tant qu'elles n'exercent pas de droits de vote et qu'elles cèdent effectivement les actifs commerciaux dans l'année suivant leur acquisition.

Notion de concentration

Seules les concentrations qui atteignent le double seuil fixé par l'article 42 de la loi doivent être notifiées, à savoir :

- si le chiffre d'affaires annuel cumulé en Slovénie des entreprises en cause a dépassé € 35 millions dau cours de l'exercice précédent, et

- si le chiffre d'affaires annuel en Slovénie de la cible, ou en cas de fusion d'au moins deux des entreprises impliquées dans la fusion, ou en cas d'entreprise commune, d'au moins deux des sociétés mères, a dépassé € 1 million au cours de l'exercice précédent.

En outre, il existe un seuil individuel spécifique de “ part de marché en Slovénie ”. Les participants dont le chiffre d'affaires se situe en dessous des seuils susmentionnés ayant une part de marché individuelle ou combinée de 60 % ou plus sur un marché quelconque en Slovénie doivent notifier l'opération avant sa conclusion à l'Agence. Celle-ci dispose de 15 jours pour inviter les parties à présenter une notification exhaustive de leur opération.

Seuils

Selon l'article 11 de la loi, l'Agence apprécie si la concentration entrave de manière significative la concurrence effective en Slovénie, notamment en raison de la création ou du renforcement d'une position dominante.

L'Agence prend en compte, notamment, la position sur le marché des entreprises concernées, leurs options financières, la structure du marché, les alternatives disponibles pour les fournisseurs et les utilisateurs, les barrières juridiques ou autres à l'entrée, les tendances de l'offre ou de la demande, les intérêts des consommateurs intermédiaires et finals et le développement du progrès technique et économique à condition qu'il soit à l'avantage du consommateur et ne constitue pas un obstacle à la concurrence.

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