Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Selon l'article 3(5) de la loi sur la concurrence, une concentration est réputée réalisée lorsque :
- deux ou plusieurs entreprises auparavant indépendantes fusionnent en créant une nouvelle entreprise, ou en apportant leurs parts à une entreprise existante, ou
- une ou plusieurs personnes physiques ou contrôlant déjà une ou plusieurs entreprises, ou une ou plusieurs entreprises, par accord, créen …

Notion de concentration

Les concentrations sont régies par le chapitre 2, article 3, de la loi lituanienne sur la concurrence, qui a été significativement modifiée en décembre 2017. Seules les concentrations atteignant certains seuils définis sont considérées comme relevant du champ d'application de la loi.

Contexte

Selon l'article 3(5) de la loi sur la concurrence, une concentration est réputée réalisée lorsque :

- deux ou plusieurs entreprises auparavant indépendantes fusionnent en créant une nouvelle entreprise, ou en apportant leurs parts à une entreprise existante, ou

- une ou plusieurs personnes physiques ou contrôlant déjà une ou plusieurs entreprises, ou une ou plusieurs entreprises, par accord, créent conjointement une nouvelle entreprise (sauf dans les cas où la nouvelle entité économique n'exerce pas les fonctions d'une entité économique indépendante) ou prennent le contrôle d'une autre entreprise en acquérant une entreprise ou une partie de celle-ci, tout ou partie des actifs de l'entreprise, des actions ou d'autres titres, des droits de vote, par contrat ou par tout autre moyen.

Le contrôle résulte de tout droit découlant de lois ou d'accords qui permettent à une personne physique ou morale d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une entité économique, y compris : 1) le droit de propriété sur tout ou partie des actifs de l'entité économique ou le droit d'utiliser tout ou partie des actifs de l'entité économique ; 2) d'autres droits qui permettent l'exercice d'une influence déterminante sur les décisions des organes de l'entité économique ou sur la composition de son personnel.

Conformément à la résolution nº 45 du Conseil de la concurrence du 27 avril 2000 sur “ l'approbation de la procédure de soumission et d'examen de la notification de concentration et du calcul du chiffre d'affaires global ”, telle que modifiée par la résolution nº 1S-4 du 13 janvier 2005, une entreprise commune qui accomplit toutes les fonctions d'une entité économique autonome, est engagée dans des opérations régulières et dispose de ressources financières et autres suffisantes pour exercer son activité de manière durable est considérée comme une entreprise commune de plein exercice. Une entreprise commune de plein exercice est considérée comme une entreprise partie à une concentration (point 6.1.2 de la résolution).

Depuis le 1er janvier 2018, la loi s'applique aux concentrations dont le chiffre d'affaires cumulé des entreprises concernées au cours de l'exercice précédant la concentration est supérieur à € 20 000 000 et le chiffre d'affaires de chacune d'au moins deux entreprises concernées au cours de l'exercice précédant la concentration est supérieur à € 2 000 000.

Deux ou plusieurs opérations, conclues sur une période de deux ans entre les mêmes personnes ou entreprises, doivent être traitées comme une seule concentration résultant de la dernière opération.

Des indications sur le calcul du chiffre d'affaires global peuvent être trouvées dans la résolution nº 45.

Seuils

Selon l'article 12, la concentration ne doit pas conduire à la création ou au renforcement d'une position dominante ou à une restriction substantielle de la concurrence sur un marché pertinent.

Droit global de la concurrence

482. Notion de concentration

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

482. Notion de concentration

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise