Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L'article 9, paragraphe 2, de la loi prévoit qu'une concentration projetée doit être notifiée au Conseil de la concurrence avant sa mise en œuvre et après la soumission d'une proposition de conclusion de l'accord, ou l'acquisition des droits de propriété ou du droit de disposer de certains actifs. La notification d'une concentration peut également être soumise en cas de volonté de bonne foi de con …

Notification de la concentration

L'article 9, paragraphe 2, de la loi prévoit qu'une concentration projetée doit être notifiée au Conseil de la concurrence avant sa mise en œuvre et après la soumission d'une proposition de conclusion de l'accord, ou l'acquisition des droits de propriété ou du droit de disposer de certains actifs. La notification d'une concentration peut également être soumise en cas de volonté de bonne foi de conclure l'accord ou de faire une offre publique d'achat d'actions.

Sauf indication contraire, les parties à la concentration doivent attendre la décision du Conseil avant de prendre toute mesure pour réaliser la concentration (article 10). Cependant, elles peuvent, sans autorisation, faire une offre publique d'achat d'actions et effectuer des transactions sur des instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé, à condition de le notifier au Conseil de la concurrence, au plus tard dans un délai de sept jours et que l'acquéreur des titres n'exerce pas les droits de vote conférés par les titres (article 10(4)).

Les notifications sont faites selon un formulaire standard, annexé à la résolution du Conseil de la concurrence nº 45 du 27 avril 2000 sur l'approbation de la procédure de soumission et d'examen de la notification de concentration et du calcul du chiffre d'affaires global. La notification inclut les données d'enregistrement des entreprises participant à la concentration, les raisons, les objectifs et la description de la concentration, les comptes financiers annuels de chaque entreprise participante pour les trois années précédentes, les volumes d'achat et de vente de chaque entreprise participante pour l'année précédente, des informations sur les entreprises détenues par les entreprises concernées, une évaluation de la part de marché de chaque entreprise participant à la concentration et une liste des principaux concurrents de chacune des entreprises concernées sur les marchés pertinents.

À la suite de la publication de la notification dans le Journal officiel de Lituanie, les parties intéressées peuvent envoyer des commentaires au Conseil de la concurrence. Selon la résolution nº 45, les parties intéressées sont, outre les parties notifiantes, les personnes physiques ou morales dont les intérêts sont affectés par la concentration ainsi que les autorités publiques nationales et locales.

Si une notification ne respecte pas les exigences légales, le Conseil informe les entreprises concernées. Il rend ensuit sa décision dans un délai de quatre mois, soit en autorisant la concentration, soit en permettant sa mise en œuvre sous certaines conditions, soit en refusant sa mise en œuvre, soit en ordonnant une enquête complémentaire. Un mécanisme de suspension du délai a été introduit en 2017 (article 11(6)).

Conformément aux dispositions de l'article 14, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une concentration a été mise en œuvre en violation des dispositions de la loi ou en infraction aux résolutions du Conseil, une enquête supplémentaire peut être ordonnée. Le Conseil de la concurrence dispose alors de trois mois pour examiner la notification. Dans le cas où le Conseil ne rend pas de décision avant l'expiration du délai de quatre mois, la concentration est autorisée.

Conformément à l'article 21 de la loi, les entreprises concernées ont droit à la protection de leurs secrets d'affaires, laquelle a été renforcée par les amendements de 2012.

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486. Notification de la concentration

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