Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Lorsqu'il effectue son contrôle, le Conseil de la concurrence peut demander à la partie notifiante de :
- respecter ou exécuter les conditions et engagements spécifiés avant de réaliser la concentration (article 12(1)(2)), ou alternativement
- rétablir les conditions du marché antérieures à la concentration, ce qui peut nécessiter (i) la vente de : l'entreprise ou d'une partie de celle-ci, des act …

Conditions et engagements - Cession

Lorsqu'il effectue son contrôle, le Conseil de la concurrence peut demander à la partie notifiante de :

- respecter ou exécuter les conditions et engagements spécifiés avant de réaliser la concentration (article 12(1)(2)), ou alternativement

- rétablir les conditions du marché antérieures à la concentration, ce qui peut nécessiter (i) la vente de : l'entreprise ou d'une partie de celle-ci, des actifs de l'entité économique ou d'une partie de ceux-ci, des actions ou une partie de celles-ci ; ou (ii) l'annulation ou la modification des contrats.

Le Conseil peut infliger des amendes aux entreprises en infraction avec ces dispositions. Ces entreprises peuvent se voir infliger des amendes allant jusqu'à 10 % du revenu annuel brut de l'année commerciale précédente pour des infractions à la loi telles que la réalisation d'une concentration notifiable sans avoir effectué la notification préalable ; la poursuite de la mise en œuvre d'une concentration sans respecter la période de suspension ; la violation des conditions ou des obligations d'ordre public relatives à la concentration (article 36(1)). Selon l'article 36(3), des amendes pouvant s'élever jusqu'à 1 % du revenu annuel brut de l'année commerciale précédente peuvent être infligées pour fourniture d'informations incorrectes ou incomplètes ou absence de fourniture d'informations dans une notification.

Depuis l'amendement du 25 juin 2020, le chiffre d'affaires pris en compte pour le calcul de l'amende est le chiffre d'affaires mondial des entreprises, renforçant ainsi de manière significative l'effet dissuasif des sanctions.

Enfin, une astreinte journalière pouvant atteindre 5 % du revenu brut quotidien moyen peut être imposée en cas de non-exécution des actions visant à rétablir la situation antérieure ou à éliminer les conséquences de la violation, ou de non-respect en temps voulu des instructions de fourniture d'informations, ou de non-respect des obligations assumées (article 36(4)).

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