Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : ALLEMAGNE
Titre 2 : AUTRICHE
Titre 3 : BELGIQUE
Titre 4 : BULGARIE
Titre 5 : CHYPRE
Titre 6 : CROATIE
Titre 7 : DANEMARK
Titre 8 : ESPAGNE
Titre 9 : ESTONIE
Titre 10 : FINLANDE
Titre 11 : FRANCE
Titre 12 : GRÈCE
Titre 13 : HONGRIE
Titre 14 : IRLANDE
Titre 15 : ITALIE
Titre 16 : LETTONIE
I : Contexte et portée
II : Ententes
IV : Aides d'État
Section 2 : Règles de procédure
Chapitre 2 : CONCENTRATIONS
Titre 18 : LUXEMBOURG
Titre 19 : MALTE
Titre 20 : PAYS-BAS
Titre 21 : POLOGNE
Titre 22 : PORTUGAL
Titre 23 : RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Titre 24 : RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Titre 25 : ROUMANIE
Titre 26 : SLOVÉNIE
Titre 27 : SUÈDE
Partie 2 : Etats tiers
469. Abus de position dominante
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Selon l'article 3(2), une entreprise détient une position dominante lorsqu'elle ne fait pas directement face à la concurrence sur un marché pertinent, ou lorsque sa position lui permet d'agir indépendamment de ses concurrents, clients et consommateurs. Selon la loi, pour les entreprises n'exerçant pas dans le commerce de détail, une présomption de position dominante existe lorsqu'une entreprise dé …