Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Les activités commerciales des entreprises, ayant pour objet ou effet la prévention ou la restriction de la concurrence sur le marché national, sont interdites. Ces interdictions s'appliquent non seulement aux entreprises nationales mais aussi aux entreprises qui ont leur siège dans des États tiers, lorsque leurs activités produisent un effet anticoncurrentiel sur le marché lituanien (Article 2(2) …

Portée

Le droit de la concurrence est relativement récent en Lituanie. Suite à la restauration de l'indépendance, le Parlement lituanien a adopté en 1992 une loi sur la concurrence, qui devait ouvrir la voie à une loi plus complète sur la concurrence nº VIII-1099 adoptée le 23 mars 1999 (« loi sur la concurrence »). La loi sur la concurrence a ensuite été significativement modifiée en 2004 afin de refléter l'entrée de la Lituanie dans l'Union européenne, en particulier pour tenir compte du règlement nº 1/2003. Des amendements à la loi sur la concurrence ont régulièrement été adoptés depuis lors, notamment en 2012, 2013, 2014, 2016, 2017, 2019 et enfin en 2020, avec la transposition de la directive ECN+.

L'objectif de la loi est de promouvoir la liberté de concurrence pour les entreprises en Lituanie. Les dispositions de la loi, rédigées en conformité avec le droit de la concurrence de l'UE, sont complétées par un nombre important de résolutions et de décisions adoptées par le Conseil de la concurrence.

Les articles 15 et 16 de la loi traitent de la question de la concurrence déloyale. Conformément à l'article 15, les entreprises se voient “ interdire toute conduite contraire aux pratiques commerciales honnêtes et aux bonnes mœurs lorsque celle-ci est susceptible de nuire à la capacité concurrentielle d'un autre opérateur économique ”. Ces conduites incluent, entre autres : l'utilisation non autorisée d'un nom ou d'une marque ; la fourniture d'informations trompeuses ; la divulgation de secrets commerciaux ; le parasitisme ; la confusion. L'article 15(3) précise que les personnes ayant acquis la connaissance de secrets commerciaux du fait de leur travail ou de leurs relations avec une société ne peuvent utiliser ces informations dans un délai d'un an après la fin de leurs relations contractuelles ou de leur emploi, sauf si un accord ou une loi en dispose autrement.

Contexte

Les activités commerciales des entreprises, ayant pour objet ou effet la prévention ou la restriction de la concurrence sur le marché national, sont interdites. Ces interdictions s'appliquent non seulement aux entreprises nationales mais aussi aux entreprises qui ont leur siège dans des États tiers, lorsque leurs activités produisent un effet anticoncurrentiel sur le marché lituanien (Article 2(2)).

La loi sur la concurrence lituanienne possède un large champ d'application englobant tous les secteurs de l'économie lituanienne, tant publics que privés. Un amendement du 8 novembre 2016 a considérablement renforcé l'application des règles de concurrence et la portée des prérogatives du Conseil de la concurrence vis-à-vis des entreprises publiques.

La loi définit comme “ entité économique ” toute entreprise, combinaison d'entreprises, institution, organisation ou autre personne physique ou morale qui exerce ou peut exercer des activités économiques en République de Lituanie, dont les actes affectent, ou dont les intentions, si elles sont réalisées, pourraient affecter, l'activité économique en Lituanie.

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