Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

En vertu de l'article 5 de la loi sur la concurrence, les accords entre entreprises ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence sont interdits, notamment les accords qui ont pour objet ou pour effet de :
1) imposer directement ou indirectement les prix de certains biens ou d'autres conditions d'achat ou de vente ;
2) se répartir les marchés sur une base t …

L'interdiction

En vertu de l'article 5 de la loi sur la concurrence, les accords entre entreprises ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence sont interdits, notamment les accords qui ont pour objet ou pour effet de :

1) imposer directement ou indirectement les prix de certains biens ou d'autres conditions d'achat ou de vente ;

2) se répartir les marchés sur une base territoriale, selon des groupes de fournisseurs ou d'acheteurs ou de toute autre manière ;

3) fixer les volumes de production ou de vente pour certains biens, ainsi que restreindre le développement technique ou l'investissement;

4) appliquer des conditions différentes à des transactions équivalentes à des entreprises, les plaçant ainsi dans une situation désavantageuse sur le plan concurrentiel ;

5) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation par les autres parties d'obligations supplémentaires qui, par leur nature commerciale ou leur objet, n'ont pas de lien direct avec l'objet du contrat.

Le libellé est très similaire à celui de l'article 101 TFUE. Les accords énumérés aux alinéas (1) à (4) seront toujours considérés comme restreignant la concurrence lorsqu'ils sont conclus entre concurrents (article 5(2)).

La résolution du Conseil de la concurrence nº 1 du 13 janvier 2000 telle que modifiée par la résolution nº 1S-172 du 9 décembre 2004 fixe les seuils de parts de marché en dessous desquels les accords, en raison de leur effet de minimis, ne sont pas considérés comme restreignant la concurrence. Selon les termes de la résolution, l'interdiction de l'article 5 ne s'applique pas lorsque la part totale du marché pertinent détenue par les entreprises n'excède pas 10 % pour les accords horizontaux et mixtes ou lorsque les parts de marché individuelles des entreprises n'excèdent pas 15 % s'agissant des accords verticaux.

Dans le cas où la restriction résulte de l'effet cumulatif d'accords imposant des restrictions similaires à la concurrence, l'interdiction de l'article 5 ne s'applique pas lorsque les parts de marché pertinentes n'excèdent pas 5 %.

Les règles de minimis ne couvrent pas ces restrictions caractérisées.

L'article 6 prévoit des exemptions individuelles concernant les accords interdits en vertu de l'article 5. La loi sur la concurrence ne prévoit d'exemption que si les accords ont des effets bénéfiques, c'est-à-dire favorisent le progrès technique ou économique, ou améliorent la production ou la distribution de biens, en réservant des avantages substantiels aux consommateurs. Pour octroyer une exemption, les autorités doivent également exiger que l'accord : n'impose aucune restriction qui ne soit pas nécessaire pour atteindre les objectifs visés, et ne permette pas aux parties contractantes de restreindre la concurrence pour une partie substantielle du marché pertinent.

Les accords respectant les conditions énoncées ci-dessus prennent effet dès leur conclusion sans aucune décision préalable du Conseil de la concurrence. En cas de litige concernant le respect de ces conditions, la charge de la preuve incombe à la partie à l'accord bénéficiant de l'exemption.

Le Conseil de la concurrence a également le droit d'adopter des règlements d'exemption par catégorie définissant les accords qui répondent aux conditions de l'article 6.

Par sa résolution nº 1S-132 du 2 septembre 2004, le Conseil de la concurrence a établi que les accords satisfaisant aux conditions fixées par le Conseil et la Commission pour l'octroi d'une exemption par catégorie doivent être considérés comme satisfaisant aux conditions de l'article 6 de la loi sur la concurrence et a abrogé tous les règlements existants accordant des exemptions par catégorie. Depuis lors, les divers règlements d'exemption par catégorie de l'Union européenne s'appliquent en droit interne. Cependant, lors de l'application des conditions prévues par le droit de l'UE, les montants du chiffre d'affaires annuel en euro sont divisés par dix.

Droit global de la concurrence

467. L'interdiction

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