Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Lorsqu'il a été démontré qu'une entreprise, qu'elle soit privée ou publique, a adopté un comportement interdit, l'article 35 prévoit que le Conseil de la concurrence peut imposer des amendes. Suite à l'amendement du 25 juin 2020, transposant la directive ECN+, ces amendes doivent être “ efficaces et dissuasives ”.
L'amendement précise que dans les cas où deux ou plusieurs personnes physiques ou mo …

Amendes

Lorsqu'il est établi qu'une entreprise, qu'elle soit privée ou publique, a enfreint la loi sur la concurrence, le Conseil de la concurrence a le droit d'enjoindre à l'entreprise de mettre fin à l'activité illégale et de prendre des mesures pour rétablir la situation antérieure ou éliminer les conséquences de l'infraction (article 35(1)(1)).

Un amendement du 12 mars 2019 a introduit des mesures correctives structurelles dans le droit de la concurrence lituanien, en sus des mesures correctives comportementales déjà prévues à l'article 35(1)(1) de la loi. Conformément au nouvel article 35(1)(2), le Conseil peut obliger les entreprises à mettre fin à un accord prohibé ou à un abus de position dominante par des modifications de la structure des entreprises, y compris des obligations de vendre tout ou partie d'une entreprise, de ses actifs, actions ou parts, et à fixer des délais pour s'y conformer. L'amendement du 25 juin 2020 a ajouté la possibilité d'ordonner à l'entreprise de se restructurer.

Cependant, l'article 35(5) précise que le Conseil de la concurrence doit appliquer un test de proportionnalité pour déterminer quel type d'injonction est le moins contraignant pour l'entreprise.

Sur autorisation du Tribunal administratif régional de Vilnius, le Conseil peut adopter une résolution ordonnant la suspension temporaire des opérations suivantes : opérations d'importation/exportation, opérations bancaires ou autorisation d'exercer certaines activités (article 35(3)).

Injonctions de cessation et d'abstention

Lorsqu'il a été démontré qu'une entreprise, qu'elle soit privée ou publique, a adopté un comportement interdit, l'article 35 prévoit que le Conseil de la concurrence peut imposer des amendes. Suite à l'amendement du 25 juin 2020, transposant la directive ECN+, ces amendes doivent être “ efficaces et dissuasives ”.

L'amendement précise que dans les cas où deux ou plusieurs personnes physiques ou morales exerçant des activités économiques agissent comme une seule entité économique, l'entreprise mère et la filiale sont solidairement responsables des violations de la loi sur la concurrence, ainsi que les autres personnes exerçant des activités constituant l'entité économique (article 35(6)). De plus, le nouvel article 35(7) prévoit que la responsabilité pour infraction aux règles de concurrence s'applique aux cessionnaires des droits et de l'activité économique de l'entreprise qui a commis la violation.

Conformément à l'article 36, une amende pouvant atteindre 10 % du revenu annuel brut de l'année commerciale précédente peut être infligée pour des actes tels que la participation à un accord prohibé ou un abus de position dominante. Pour renforcer l'effet dissuasif des sanctions, l'amendement de 2020 prévoit que l'amende est désormais calculée sur la base du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise ou du groupe d'entreprises.

Une amende pouvant atteindre 1 % du revenu annuel brut de l'année commerciale précédente peut également être infligée pour avoir fourni des informations incorrectes ou incomplètes, pour ne pas avoir fourni les informations requises au cours d'une enquête et pour avoir entravé les agents du Conseil de la concurrence dans l'exercice de leurs fonctions.

Des astreintes pouvant atteindre 5 % du revenu brut quotidien moyen de l'exercice précédent peuvent être imposées par jour de retard visant à mettre fin à l'activité illégale, à effectuer des actions rétablissant la situation antérieure ou éliminant les conséquences de la violation. Il en va de même en cas de non-respect des obligations de fourniture d'informations et de non-respect des obligations prévues par la loi.

Lors de la fixation du montant de l'amende, le Conseil tient compte de la gravité de l'infraction, de la durée de la violation, de la part de l'entreprise dans l'infraction, de toute autre circonstance atténuante ou aggravante et de la valeur des biens directement et indirectement liés à l'infraction (section 37).

Le 18 janvier 2012, le Conseil de la concurrence a adopté une nouvelle résolution adoptant une Méthodologie de fixation des amendes en cas d'infraction à la loi. Conformément à la Méthodologie de fixation des amendes, le Conseil détermine d'abord le montant de base de l'amende qui peut s'élever jusqu'à 30 % de la valeur des ventes directement ou indirectement liées à l'infraction. Un multiplicateur par année d'infraction est appliqué à l'amende qui peut également être augmentée en cas de récidive. Selon le Conseil, cette méthodologie permet de réaliser une “ meilleure individualisation des amendes et, si nécessaire, d'appliquer des amendes plus élevées avec un effet dissuasif plus fort ”.

Les dirigeants des entreprises parties à un accord prohibé ou responsables d'un abus de position dominante peuvent également être sanctionnés personnellement. Ils peuvent être condamnés à une amende pouvant aller jusqu'à € 14 481 et être privés du droit de gérer une personne morale publique et/ou privée, ou d'être membre d'un organe collégial de surveillance et/ou de direction d'une personne morale publique et/ou privée pour une période de trois à cinq ans (article 40).

L'article 39-1, introduit par l'amendement du 25 juin 2020, précise que lorsqu'une association d'entreprises est dans l'incapacité de payer l'amende imposée par le Conseil de la concurrence, elle doit exiger des contributions des entreprises membres pour en couvrir le montant.

Enfin, lorsqu'une administration publique viole son devoir d'assurer la liberté de la concurrence loyale en vertu de l'article 4 de la loi, une amende pouvant aller jusqu'à 0,5 % de son budget annuel de l'année en cours et des autres revenus annuels bruts perçus l'année précédente peut être infligée, à condition qu'elle ne dépasse pas € 60 000. De plus, une amende pouvant aller jusqu'à € 6 000 peut être infligée aux entités de l'administration publique pour défaut de fourniture des informations nécessaires à la conduite d'une enquête, ou défaut de fourniture d'informations complètes ou exactes.

En vertu de l'article 38, une entreprise partie à un accord restrictif peut être exemptée  d'amende lorsque l'entreprise fournit des informations avant le début d'une enquête, est la première des entreprises impliquées à le faire, et coopère avec le Conseil de la concurrence au cours de l'enquête. Cependant, si l'entreprise a été l'initiatrice de l'infraction, le régime de clémence ne s'applique pas. Avant les amendements de 2012, la clémence ne pouvait être octroyée qu'en cas d'accord horizontal. Depuis mai 2012, les entreprises parties à un accord vertical de prix de revente imposés peuvent également en bénéficier. Les amendements du 25 juin 2020 clarifient les conditions de la clémence, conformément aux exigences de la directive ECN+.

L'article 38 est mise en œuvre par la résolution nº 1591 du 6 décembre 2004 du gouvernement de la République de Lituanie et la résolution nº 1S-27 du 28 février 2008.

De plus, depuis le 1er juillet 2019, le Conseil de la concurrence peut récompenser les personnes physiques qui signalent des infractions au droit de la concurrence et assurer la protection de leur identité (nouvel article 38-1). En échange d'informations, les lanceurs d'alerte reçoivent un paiement unique (allant de € 1 000 à 100 000) correspondant à 1 % des amendes infligées aux contrevenants. Cependant, la récompense ne peut être accordée aux personnes qui ont obtenu les preuves à la suite d'une infraction pénale ou de l'exécution de leur mission au sein de l'autorité chargée de l'application de la loi.

Droit global de la concurrence

477. Amendes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

477. Amendes

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise