Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : ALLEMAGNE
Titre 2 : AUTRICHE
Titre 3 : BELGIQUE
Titre 4 : BULGARIE
Titre 5 : CHYPRE
Titre 6 : CROATIE
Titre 7 : DANEMARK
Titre 8 : ESPAGNE
Titre 9 : ESTONIE
Titre 10 : FINLANDE
Titre 11 : FRANCE
Titre 12 : GRÈCE
Titre 13 : HONGRIE
Titre 14 : IRLANDE
Titre 15 : ITALIE
Titre 16 : LETTONIE
Section 1 : Règles de fond
I : Autorité
II : Procédure
IV : Recours
Chapitre 2 : CONCENTRATIONS
Titre 18 : LUXEMBOURG
Titre 19 : MALTE
Titre 20 : PAYS-BAS
Titre 21 : POLOGNE
Titre 22 : PORTUGAL
Titre 23 : RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Titre 24 : RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Titre 25 : ROUMANIE
Titre 26 : SLOVÉNIE
Titre 27 : SUÈDE
Partie 2 : Etats tiers
478. Clémence
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En vertu de l'article 38, une entreprise partie à un accord restrictif peut être exemptée d'amende lorsque l'entreprise fournit des informations avant le début d'une enquête, est la première des entreprises impliquées à le faire, et coopère avec le Conseil de la concurrence au cours de l'enquête. Cependant, si l'entreprise a été l'initiatrice de l'infraction, le régime de clémence ne s'applique p …