Livv
Ouvrages

Droit global de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 1 : États membres de l'Union européenne

    • Titre 17 : LITUANIE

      • Chapitre 1 : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES ET DÉLOYALES

        • Section 2 : Règles de procédure

          • I : Autorité

          • II : Procédure

          • III : Sanctions

          • IV : Recours

471. Le Conseil de la concurrence (Konkurencijos taryba)

1 minute de lecture

En Lituanie, l'obligation de veiller à ce que les entreprises se conforment à la loi incombe au Conseil de la concurrence. Conformément à l'article 18, le Conseil de la concurrence veille au respect de la loi par les entreprises et les autorités publiques et locales et dispose d'un pouvoir d'enquête à cet égard. La loi sur la concurrence a été amendée le 25 juin 2020 pour transposer la directive E …

Vous n’avez pas accès à tous nos documents ou vous voyez flou dans les résultats ? 🤓

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

© LIVV - 2026

 

[email protected]

CGUCGVMentions légalesPlan du site