Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

À l'issue d'une enquête, les agents du Conseil de la concurrence peuvent soit décider de la clore, soit proposer de poursuivre la procédure. Conformément à l'article 29, les parties intéressées doivent être informées de cette décision par écrit. Lorsque le conseil engage la procédure, les parties peuvent présenter des observations et avoir accès au dossier. Le Conseil tient une audience au cours d …

Procédure devant le Conseil de la concurrence

Conformément à l'article 23 de la loi, le Conseil de la concurrence a le droit d'enquêter lorsqu'il estime qu'une infraction à la loi a pu se produire. Le droit de demander une enquête est également conféré aux :

- entreprises dont les intérêts ont été violés en raison de pratiques restrictives ;

- entités de l'administration publique ;

- associations et syndicats représentant les intérêts des entreprises et des consommateurs.

Le Conseil de la concurrence a le droit de s'autosaisir en adoptant une décision motivée à cet effet (article 23(2)).

Le Conseil doit examiner les demandes dans les 30 jours suivant leur soumission. Cependant, en vertu de l'article 24(4), le Conseil peut refuser de lancer une enquête si :

- les faits de l'affaire indiquent qu'il n'y a pas de dommage substantiel à la concurrence ;

- l'enquête montre que l'affaire ne relève pas de la compétence du Conseil de la concurrence ;

- les faits spécifiés dans la demande ont déjà été examinés et une résolution a déjà été adoptée sur les questions soulevées ;

- le demandeur n'a pas fourni, dans le délai fixé par le Conseil de la concurrence, les informations et documents nécessaires pour initier une enquête ;

- le délai de prescription est expiré ;

- l'acte juridique ou la résolution d'une entité de l'administration publique contesté dans les cas d'infractions visées au Point 1 de l'alinéa 1 de l'article 22, a été annulé, modifié ou a expiré avant le jour de l'examen de la demande par le Conseil de la concurrence ;

- il n'existe pas de données factuelles permettant de soupçonner raisonnablement qu'il y a eu une violation de la loi ;

- l'enquête sur les circonstances de fait spécifiées dans la demande ne correspond pas aux priorités du Conseil de la concurrence.

L'article 25, suite à l'amendement du 25 juin 2020, prévoit que les agents du Conseil de la concurrence sont habilités à :

- pénétrer et effectuer des inspections dans tous locaux, terrains et moyens de transport utilisés par l'entreprise et apposer des scellés ;

- entrer et effectuer des inspections d'autres locaux, zones et moyens de transport, y compris les locaux résidentiels et autres des dirigeants et employés de l'entreprise, en cas de soupçon raisonnable que des documents ou toute autre preuve permettant d'établir une infraction aux articles 5 ou 7 de la loi ou 101 et 102 TFUE sont détenus dans ces locaux, territoires ou moyens de transport ;

- examiner les documents nécessaires à l'enquête (quel que soit le support sur lequel ils sont stockés), recevoir des copies et extraits de ceux-ci, prendre connaissance des dossiers des employés de l'entreprise liés à ses activités professionnelles, copier les informations disponibles au siège de l'entité inspectée, et, le cas échéant, poursuivre l'examen des documents, notes des employés et informations au siège du Conseil de la concurrence ou dans d'autres locaux ;

- apposer des scellés sur les documents, les dossiers du personnel et les supports d'information pour la période couverte et dans la mesure nécessaire à l'inspection ;

- obtenir des explications orales et écrites de personnes susceptibles de détenir des informations pertinentes pour l'enquête, y compris des réponses à des questions de faits, et des documents de personnes liées aux activités des opérateurs économiques objet de l'inspection, et les convoquer dans les locaux du Conseil pour fournir des explications ;

- obtenir des données et des documents ou des copies relatifs aux opérations économiques de l'entreprise faisant l'objet de l'enquête auprès d'autres entreprises, ainsi que des entités de l'administration publique ;

- effectuer une inspection de l'activité économique de l'entreprise ;

- saisir tous documents et objets ayant une valeur probante ;

- obtenir des informations sur les abonnés des services de communications électroniques ou les utilisateurs enregistrés des services de communications électroniques, les données de trafic associées et le contenu des informations transmises par les réseaux de communications électroniques auprès des fournisseurs du réseau et/ou des services de communications électroniques ;

- solliciter l'assistance de spécialistes et d'experts pour mener l'enquête ;

- utiliser des moyens techniques à des fins d'enquête ;

- consigner les circonstances factuelles et utiliser aux fins de l'enquête les informations obtenues au cours d'autres enquêtes.

Les visites et saisies doivent être autorisées par un mandat délivré par un juge d'un tribunal administratif.

Une enquête ne peut durer plus de cinq mois. Le Conseil peut prolonger cette période de trois mois au maximum par une décision motivée (article 23(5)).

Plaintes et enquêtes

À l'issue d'une enquête, les agents du Conseil de la concurrence peuvent soit décider de la clore, soit proposer de poursuivre la procédure. Conformément à l'article 29, les parties intéressées doivent être informées de cette décision par écrit. Lorsque le conseil engage la procédure, les parties peuvent présenter des observations et avoir accès au dossier. Le Conseil tient une audience au cours de laquelle l'entreprise présumée en infraction, les entreprises démontrant un intérêt direct dans l'affaire, et les experts désignés sont entendus (article 29(4). Le Conseil adopte une résolution soit pour imposer des sanctions, soit pour classer l'affaire, soit pour ordonner une enquête complémentaire (article 30).

En outre, conformément à l'article 28(4) et suivants, tel qu'amendé le 14 mars 2019, le Conseil de la concurrence peut clore une enquête si l'entreprise soupçonnée d'infraction propose des engagements susceptibles d'éliminer les préoccupations de concurrence.

En cas de menace d'un préjudice irréparable, et s'il existe des preuves suffisantes d'infraction, le Conseil de la concurrence peut, conformément à l'article 26, prendre des mesures provisoires lorsqu'il le juge nécessaire en vue d'éviter qu'un dommage substantiel ou irréparable ne porte atteinte à d'autres entreprises ou à l'intérêt public. Les mesures provisoires peuvent prendre la forme d'une injonction à une entreprise privée ou publique de cesser une activité illégale, ou d'une injonction, sur autorisation préalable du tribunal administratif régional de Vilnius, en vue de l'exécution de certaines actions en cas de risque de préjudice grave pour d'autres entreprises ou pour l'intérêt public. Avant d'adopter une résolution visant à appliquer des mesures provisoires, le Conseil de la concurrence doit donner à l'entreprise l'occasion de soumettre ses observations.

Les mesures provisoires peuvent être imposées pour une durée maximale d'un an, pouvant être prolongée par une décision du Conseil de la concurrence ou, si nécessaire, jusqu'au prononcé de la décision finale.

La décision de mesures provisoires peut être contestée devant le Tribunal administratif régional de Vilnius dans les 10 jours suivant la date de sa notification. L'appel n'a pas d'effet suspensif eu égard à l'application de mesures provisoires, sauf décision contraire du tribunal. La décision de suspension doit être rendue dans un délai de 45 jours. La décision du Tribunal administratif régional de Vilnius peut être contestée devant la Cour administrative suprême de Lituanie dans les 7 jours suivant sa notification. La Cour administrative suprême doit examiner l'appel et rendre une décision dans un délai de 45 jours.

Mesures provisoires

Le 12 janvier 2017, la directive 2014/104 relative aux actions en dommages et intérêts pour violation du droit de la concurrence a été transposée dans le droit national lituanien. Les nouvelles dispositions trouvent leur siège aux articles 43 et suivants de la loi sur la concurrence modifiée. Le champ d'application de la nouvelle procédure couvre les infractions aux articles 5 et 7 de la loi ainsi qu'aux articles 101 et 102 TFUE (article 43). La loi prévoit un droit à réparation intégrale pour le demandeur sous réserve d'éviter un enrichissement sans cause. Selon l'article 44(3), une présomption réfragable est établie selon laquelle une infraction aux articles 5(1) à (4) de la loi ou à l'article 101 TFUE cause un préjudice. Selon l'article 45, lorsque l'infraction est commise par plusieurs entreprises, chacune peut être tenue solidairement responsable vis-à-vis du demandeur. Une exception bénéficie, sous certaines conditions, aux bénéficiaires de clémence et aux PME, qui ne peuvent être tenus responsables que vis-à-vis de leurs acheteurs directs ou indirects. Conformément à l'article 47(2), le défendeur peut invoquer la défense de répercussion du surcoût par le demandeur, à condition de l'établir. La charge de la preuve est quelque peu allégée pour l'acheteur indirect qui, sous certaines conditions, bénéficie d'une présomption réfragable que le surcoût a été répercuté par l'acheteur direct (article 47(4)). Le délai de prescription de l'action est fixé à cinq ans, à compter de la cessation de l'infraction et de la connaissance, par le demandeur, qu'une infraction aux règles de concurrence a été commise, qu'elle a causé un préjudice et de l'identité du ou des auteurs. Le délai de prescription peut être suspendu, notamment lorsque le Conseil de la concurrence a lancé une enquête sur l'affaire. Le tribunal régional de Vilnius est compétent à titre exclusif pour connaître des actions en dommages et intérêts (article 51(2)). Les décisions définitives du Conseil de la concurrence établissant une infraction aux règles de concurrence par les défendeurs constituent une preuve irréfragable d'infraction dans le cadre d'une action en dommages et intérêts (article 51(3)). Les décisions similaires des autorités de concurrence d'autres États membres ne constituent qu'une preuve prima facie. Enfin, les articles 52 et suivants établissent les règles d'accès proportionné aux preuves. L'intérêt d'une entreprise à éviter une demande en dommages et intérêts n'est pas considéré comme un intérêt légitime permettant de s'opposer à la communication des documents demandés. Ainsi, l'accès aux informations confidentielles peut être accordé lorsqu'il est nécessaire pour établir une demande. Le refus de se conformer à une injonction de divulgation ou la destruction de preuves rend son auteur passible d'une amende de € 10 000. L'accès au dossier du Conseil de la concurrence peut également être accordé sous certaines conditions, à l'exclusion des demandes de clémence et des transactions.

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473. Procédure devant le Conseil de la concurrence

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