Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : ALLEMAGNE
Titre 2 : AUTRICHE
Titre 3 : BELGIQUE
Titre 4 : BULGARIE
Titre 5 : CHYPRE
Titre 6 : CROATIE
Titre 7 : DANEMARK
Titre 8 : ESPAGNE
Titre 9 : ESTONIE
Titre 10 : FINLANDE
Titre 11 : FRANCE
Titre 12 : GRÈCE
Titre 13 : HONGRIE
Titre 14 : IRLANDE
Titre 15 : ITALIE
Titre 16 : LETTONIE
Section 1 : Règles de fond
I : Autorité
III : Sanctions
IV : Recours
Chapitre 2 : CONCENTRATIONS
Titre 18 : LUXEMBOURG
Titre 19 : MALTE
Titre 20 : PAYS-BAS
Titre 21 : POLOGNE
Titre 22 : PORTUGAL
Titre 23 : RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Titre 24 : RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Titre 25 : ROUMANIE
Titre 26 : SLOVÉNIE
Titre 27 : SUÈDE
Partie 2 : Etats tiers
475. Application par les juridictions de droit commun
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Le 12 janvier 2017, la directive 2014/104 relative aux actions en dommages et intérêts pour violation du droit de la concurrence a été transposée dans le droit national lituanien. Les nouvelles dispositions trouvent leur siège aux articles 43 et suivants de la loi sur la concurrence modifiée. Le champ d'application de la nouvelle procédure couvre les infractions aux articles 5 et 7 de la loi ainsi …