Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : ALLEMAGNE
Titre 2 : AUTRICHE
Titre 3 : BELGIQUE
Titre 4 : BULGARIE
Titre 5 : CHYPRE
Titre 6 : CROATIE
Titre 7 : DANEMARK
Titre 8 : ESPAGNE
Titre 9 : ESTONIE
Titre 10 : FINLANDE
Titre 11 : FRANCE
Titre 12 : GRÈCE
Titre 13 : HONGRIE
Titre 14 : IRLANDE
Titre 15 : ITALIE
Titre 16 : LETTONIE
Section 1 : Règles de fond
I : Autorité
II : Procédure
III : Sanctions
Chapitre 2 : CONCENTRATIONS
Titre 18 : LUXEMBOURG
Titre 19 : MALTE
Titre 20 : PAYS-BAS
Titre 21 : POLOGNE
Titre 22 : PORTUGAL
Titre 23 : RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Titre 24 : RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Titre 25 : ROUMANIE
Titre 26 : SLOVÉNIE
Titre 27 : SUÈDE
Partie 2 : Etats tiers
480. Recours contre les décisions du Conseil de la concurrence
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Le Tribunal administratif régional de Vilnius est l'organe compétent pour juger les recours contre les décisions du Conseil. Selon l'article 33 de la loi, les entreprises ainsi que d'autres personnes qui estiment que leurs droits ont été violés ont le droit de faire appel. Les décisions susceptibles d'appel incluent les résolutions du Conseil de la concurrence qui interdisent toute enquête ultérie …