Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

En vertu de l'article 32, les actions illégales des enquêteurs peuvent être contestées devant le Conseil de la concurrence. Une plainte doit être déposée dans les 10 jours suivant la date des actes faisant l'objet de l'appel. Le Conseil de la concurrence doit prendre une décision dans les 10 jours suivant la réception de la plainte. …

Recours contre les actions des officiers enquêteurs

En vertu de l'article 32, les actions illégales des enquêteurs peuvent être contestées devant le Conseil de la concurrence. Une plainte doit être déposée dans les 10 jours suivant la date des actes faisant l'objet de l'appel. Le Conseil de la concurrence doit prendre une décision dans les 10 jours suivant la réception de la plainte.

Le Tribunal administratif régional de Vilnius est l'organe compétent pour juger les recours contre les décisions du Conseil. Selon l'article 33 de la loi, les entreprises ainsi que d'autres personnes qui estiment que leurs droits ont été violés ont le droit de faire appel. Les décisions susceptibles d'appel incluent les résolutions du Conseil de la concurrence qui interdisent toute enquête ultérieure relative à l'infraction, les décisions infligeant des sanctions ou, au contraire, les décisions refusant d'imposer des sanctions et les décisions mettant fin à la procédure pour absence d'infraction. Les décisions purement procédurales ne peuvent pas faire l'objet d'un appel.

Les parties doivent déposer leur plainte écrite au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la publication ou de la date de signification de la décision du Conseil. L'appel n'a pas d'effet suspensif, sauf si le conseil décide de suspendre le recouvrement de l'amende.

Droit global de la concurrence

479. Recours contre les actions des officiers enquêteurs

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

479. Recours contre les actions des officiers enquêteurs

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise