Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Avant que les procédures de contrôle des concentrations ne soient transférées à l'Autorité de la concurrence en vertu de la loi LME, le ministre de l'Économie avait le monopole de la décision, l'autorité de concurrence ne rendant qu'un avis. Il ne dispose désormais que de pouvoirs résiduels qui lui permettent de reprendre la procédure à la fin de la phase d'examen préliminaire ou détaillée. L'arti …

Procédure devant le ministre de l'Économie

Depuis mai 2001, les concentrations relevant du champ d'application des règles de concurrence doivent être notifiées à l'Autorité de la concurrence. L'opération ne peut être mise en œuvre avant que l'Autorité de la concurrence ne l'ait autorisée (article L. 430-3 du C. com.).

Les lignes directrices sur les concentrations encouragent les entreprises à privilégier un processus plus rapide et plus flexible grâce à une phase informelle de pré notification. Un contact préalable à la notification peut en effet minimiser le risque que le dossier soit incomplet lors de sa notification formelle et accélérer l'examen de l'opération par l'Autorité. Pour initier ce processus informel, les parties envoient une présentation du projet de concentration à l'Autorité qui les informera, dans les cinq jours suivant sa réception, du ou des noms du ou des gestionnaires de dossier chargés de l'examen de la notification.

Une liste des informations devant être notifiées est établie aux annexes 4-3 et 4-4 du Code de commerce. Les annexes précisent notamment que les entreprises doivent indiquer les marchés affectés sur lesquels la part de marché des entreprises concernées s'élève à 30 % ou plus. Le décret n°2019-339 du 18 avril 2019 a considérablement réduit la quantité de données à fournir. De plus, les concentrations relevant de la procédure simplifiée peuvent être notifiées en ligne depuis octobre 2019.

Notification de la concentration

En vertu de l'article L. 430-5 du Code de commerce, l'Autorité de la concurrence doit rendre sa décision concernant une opération de concentration dans un délai de 25 jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification complète (Phase 1). Pendant ce délai, les parties à la concentration peuvent proposer des engagements afin de rendre la concentration compatible avec les règles de concurrence. Si l'Autorité reçoit des engagements, le délai est prolongé de 15 jours ouvrés. Un mécanisme de suspension a été introduit par la loi Macron de 2015, permettant la suspension du délai de 25 jours ouvrés lorsque les parties notifiantes ont omis d'informer immédiatement l'Autorité de la concurrence de la survenance d'un fait nouveau qui aurait dû être notifié s'il était survenu avant une notification au sens de l'article L. 430-3, ou lorsqu'elles n'ont pas communiqué tout ou partie des informations demandées dans le délai imparti, ou lorsque des tiers n'ont pas fourni les informations demandées pour des raisons imputables aux parties ayant effectué la notification. Le délai de 25 jours ouvrés recommence à courir lorsque la cause de la suspension cesse d'exister.

Si aucune décision n'est rendue dans le délai de 25 jours ouvrables - ou dans le délai prolongé - la concentration est réputée autorisée. L'Autorité peut autoriser la concentration, sous réserve de conditions et d'obligations ou, si elle estime que la concentration est susceptible de porter atteinte à la concurrence, peut engager un examen approfondi dans les conditions prévues à l'article L. 430-6 (Phase 2).

Une procédure simplifiée est applicable pour les opérations qui ne risquent pas de soulever des problèmes de concurrence. Afin de faciliter l'accès à cette procédure qui permet de délivrer une autorisation dans un délai de quinze jours ouvrables, l'Autorité a précisé les conditions d'éligibilité dans ses Lignes directrices sur le contrôle des concentrations. La procédure simplifiée s'applique aux opérations pour lesquelles l'acquéreur ou les acquéreurs ne sont présents ni sur les mêmes marchés que ceux sur lesquels opèrent la ou les cibles, ni sur des marchés amont, aval ou connexes et qui peuvent être notifiées en application du II de l'article L. 430-2 du Code de commerce régissant les concentrations entre magasins de détail et qui n'entraînent pas de changement de l'enseigne commerciale des magasins de détail concernés. L'Autorité précise toutefois qu'elle peut, si elle le juge nécessaire, décider d'utiliser la procédure non simplifiée même si l'opération remplit lesdites conditions.

Les décisions sont publiées sur le site web de l'Autorité de la concurrence.

Selon l'article L. 430-6 du Code de commerce, au cours de l'examen approfondi, l'Autorité évalue si une atteinte à la concurrence est probable en raison de la création ou du renforcement d'une position dominante ou de la création ou du renforcement d'une puissance d'achat plaçant les fournisseurs dans une situation de dépendance économique. L'évaluation de la contribution à l'efficacité a lieu à cette étape de la procédure. La phase d'examen approfondi ne doit pas dépasser 65 jours ouvrables à compter de son lancement, suivant les 25 jours ouvrables (qui peuvent être prolongés) accordés à l'Autorité pour statuer sur la concentration conformément à l'article L. 430-5 du Code de commerce. Un mécanisme de suspension du délai s'applique pendant la Phase 2 lorsque les parties ayant effectué la notification ont omis d'informer immédiatement l'Autorité de la concurrence de la survenance d'un fait nouveau qui aurait dû être notifié s'il était survenu avant une notification au sens de l'article L. 430-3, ou lorsqu'elles ont omis de communiquer tout ou partie des informations demandées dans le délai imparti, ou lorsque des tiers ont omis de fournir les informations demandées pour des raisons imputables aux parties ayant effectué la notification. Le délai de 65 jours ouvrables recommence à courir lorsque la cause de la suspension cesse d'exister. Comme en Phase 1, des engagements peuvent être proposés par les entreprises à cette étape.

L'Autorité de la concurrence peut, conformément aux dispositions de l'article L. 430-7 du Code de commerce, interdire la concentration, la modifier ou l'autoriser par décision motivée.

Si aucune des décisions susmentionnées n'est adoptée, l'Autorité en informe le ministre de l'Économie. La concentration est tacitement autorisée à l'issue du délai imparti au ministre pour préempter l'affaire.

Procédure devant l'Autorité de la concurrence

Avant que les procédures de contrôle des concentrations ne soient transférées à l'Autorité de la concurrence en vertu de la loi LME, le ministre de l'Économie avait le monopole de la décision, l'autorité de concurrence ne rendant qu'un avis. Il ne dispose désormais que de pouvoirs résiduels qui lui permettent de reprendre la procédure à la fin de la phase d'examen préliminaire ou détaillée. L'article L. 430-7, I du Code de commerce définit le régime de son intervention.

Le ministre de l'Économie peut, dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la décision de l'Autorité ou de la date à laquelle il a été informé que l'Autorité n'a pris aucune décision dans le délai de 25 jours à compter de la notification complète, demander l'ouverture d'une enquête approfondie par l'Autorité.

Le ministre a également le pouvoir de se saisir de l'affaire pour des raisons d'intérêt général lorsque, à l'issue de l'examen approfondi, l'Autorité prend l'une des décisions prévues à l'article L. 430-7 du Code de commerce ou lorsqu'elle ne prend pas de décision dans le délai de soixante-cinq jours ouvrés (qui peut être prolongé) à compter de l'ouverture de la phase d'examen approfondi. Les “ raisons d'intérêt général autres que le maintien de la concurrence ” susceptibles de compenser l'atteinte à la concurrence sont, entre autres, le développement industriel, la compétitivité des entreprises concernées au regard de la concurrence internationale ou la préservation de l'emploi. Le ministre peut soit autoriser une opération que l'Autorité a interdite, soit modifier les conditions d'autorisation, soit interdire une opération autorisée. Depuis la loi Macron de 2015, lorsque le ministre estime que les parties n'ont pas respecté un engagement fixé dans sa décision, il peut retirer l'autorisation ou enjoindre aux parties sur lesquelles pesait l'obligation non remplie, sous astreinte dans les limites fixées à l'article L. 464-2 (II), de satisfaire, dans un délai qu'il fixe, aux injonctions, exigences ou engagements fixés dans la décision ou enjoindre aux parties sur lesquelles pesait l'obligation non remplie, sous astreinte dans les mêmes limites, de satisfaire, dans un délai qu'il fixe, aux injonctions, exigences ou engagements en substitution de l'obligation non remplie.

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