Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Le défaut de notification d'une concentration, le non-respect des injonctions de l'Autorité et la fourniture de fausses informations sont, tout comme le gun jumping, passibles d'une amende pouvant atteindre 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France (dans l'affaire Altice, le gun jumping a été sanctionné par une amende exceptionnelle de € 80 millions, v. décision Autorité de la concurr …

Amendes

L'Autorité peut, par voie d'ordonnance, interdire la mise en œuvre de la concentration, modifier l'opération ou ordonner aux parties de prendre toute mesure nécessaire pour assurer ou rétablir une concurrence suffisante. Elle peut également subordonner l'exécution de l'opération à la réalisation de conditions garantissant une contribution suffisante à l'économie afin de compenser tout effet négatif sur la concurrence.

Pour garantir le suivi du processus d'engagement sur lequel repose l'efficacité du contrôle des concentrations, les lignes directrices sur les concentrations prévoient deux modèles standard - un modèle de lettre standard pour le transfert d'actifs et un modèle de contrat de mandat- s'inspirant des modèles développés par la Commission et d'autres autorités de concurrence. Le modèle standard pour le transfert d'actifs énumère les exigences légales et définit les termes de l'engagement. Il contient également un pré formulaire de la procédure de transfert ainsi que certaines garanties de base que l'Autorité juge nécessaires pour maintenir la viabilité des actifs transférés. Le modèle de contrat de mandat est particulièrement adapté aux engagements de cession d'actifs, mais les stipulations relatives au mandataire et à la durée du mandat peuvent aussi être utilisées pour les mandats de mandataire dans le cas d'engagements comportementaux. Les lignes directrices précisent le rôle des mandataires, leur statut et les exigences d'indépendance par rapport aux entreprises et, plus généralement les conditions de l'autorisation par l'Autorité.

Conditions et engagements - Cession

Le défaut de notification d'une concentration, le non-respect des injonctions de l'Autorité et la fourniture de fausses informations sont, tout comme le gun jumping, passibles d'une amende pouvant atteindre 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France (dans l'affaire Altice, le gun jumping a été sanctionné par une amende exceptionnelle de € 80 millions, v. décision Autorité de la concurrence nº 16-D-24 du 8 novembre 2016, LawLex201600002126JBJ). Si l'auteur de l'infraction n'est pas une entreprise, l'amende maximale est de € 1,5 million. Des astreintes journalières peuvent également être imposées jusqu'à ce que l'injonction soit respectée. En vertu de l'article L. 464-2, II, auquel renvoie l'article L. 430-8 du Code de commerce, cette amende ne peut excéder 5 % du chiffre d'affaires moyen journalier par jour de retard à compter de la date spécifiée.

Droit global de la concurrence

328. Amendes

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