Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Selon l'article R. 311-1 du Code de justice administrative, le Conseil d'État est compétent pour connaître des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et du ministre de l'Économie dans les affaires de concentration. Les recours peuvent être introduits dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ministérielle.

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Recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et du ministre de l'Économie

Selon l'article R. 311-1 du Code de justice administrative, le Conseil d'État est compétent pour connaître des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et du ministre de l'Économie dans les affaires de concentration. Les recours peuvent être introduits dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ministérielle.

Toutes les décisions relatives à l'autorisation ou à l'interdiction d'une concentration, ainsi que certaines décisions connexes - notamment dans le domaine de la publication ou de l'approbation d'un acquéreur approprié des actifs à céder - sont susceptibles de recours dans un délai de deux mois. Depuis 2016, les actes de droit souple, tels que les avis, recommandations, déclarations de position dans le cadre du contrôle des concentrations peuvent également faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État.

Le Conseil d'État examine le fondement juridique et la légalité de l'acte et procède à un examen approfondi de la décision.

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