Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Selon l'article L. 430-2 du Code de commerce, les autorités ne peuvent examiner que les opérations impliquant des entreprises réalisant ensemble un chiffre d'affaires mondial consolidé hors taxes de € 150 millions, à condition qu'au moins deux des entités concernées réalisent un chiffre d'affaires individuel d'au moins € 50 millions. Les seuils susmentionnés doivent être calculés conformément aux  …

Seuils

Le contrôle des concentrations est régi par le titre III du Code de commerce. Il prévoit un contrôle administratif des concentrations dépassant certains seuils définis. Contrairement au droit de l'UE, le droit français n'exigeait pas de notification préalable. La loi NRE a considérablement modifié les règles en vigueur avant mai 2001, en introduisant un contrôle préalable des concentrations par le biais d'une notification obligatoire par les parties. Les seuils ont également été modifiés. La loi LME du 4 août 2008 a amendé les dispositions relatives au contrôle des concentrations de deux manières. Sur le fond, le nouvel article L. 430-2 établit des règles spécifiques pour les concentrations dans le secteur de la distribution en grande surface. Les nouvelles dispositions révisent également les conditions dans lesquelles les opérations à l'étranger sont contrôlées. Auparavant limitées au secteur de la distribution, leur champ d'application est désormais étendu à toutes les opérations atteignant les seuils, quel que soit le secteur concerné.

En termes de forme, toutes les procédures de contrôle des concentrations relèvent désormais de la compétence de l'Autorité de la concurrence. Auparavant, le pouvoir de décision appartenait au ministre de l'Économie. Le ministre conserve toutefois un pouvoir important ; après avoir été informé de la décision de l'Autorité, il dispose de 5 jours pour demander un examen approfondi de l'opération si celui-ci n'a pas déjà été effectué, et de 25 jours pour se prononcer sur des points non tranchés pour des motifs d'intérêt public autres que ceux relatifs au maintien de la concurrence, par exemple le développement industriel, la compétitivité des entreprises concernées ou la création ou la protection des emplois (article L. 430-7-1).

En outre, la loi Macron de 2015 a introduit une nouvelle obligation de pré notification pour les accords entre centrales d'achat ou agences de référencement (article L. 462-10). Cette obligation ne donne pas lieu à un contrôle des concentrations, car elle couvre des opérations qui ne relèvent pas nécessairement du champ d'application de l'article L. 430-1 et suivants, mais constitue plutôt un outil pour informer l'Autorité de la concurrence des opérations susceptibles de soulever des préoccupations en matière de concurrence et de justifier des procédures d'office.

Enfin, le décret nº 2019-339 du 18 avril 2019 a réduit les formalités administratives dans le cadre de l'obligation de notification et un outil en ligne a été mis en place en octobre 2019 pour la notification des concentrations suivant une procédure simplifiée.

Les dispositions du Code de commerce sont complétées par les Lignes directrices sur les concentrations, rédigées par l'Autorité de la concurrence. Les dernières ont été adoptées le 23 juillet 2020, sur la base de sa propre pratique décisionnelle et des informations obtenues grâce à sa participation active au Réseau européen de la concurrence. Les lignes directrices “ constituent, pour l'Autorité, une directive opposable tant aux entreprises qu'à elle-même ” et l'Autorité s'est engagée à les appliquer à chaque contrôle à partir du 23 juillet 2020, sauf si une circonstance propre à l'affaire ou une question d'intérêt général justifie de s'en écarter.

Contexte

Pour tomber dans le champ d'application du contrôle, l'opération doit constituer une concentration, telle que définie par l'article L. 430-1 du Code de commerce (similaire à l'article 3 du règlement européen sur les concentrations 139/2004) : une concentration est réputée exister lorsque deux ou plusieurs entreprises auparavant indépendantes fusionnent, ou lorsqu'une ou plusieurs personnes contrôlant déjà au moins une entreprise, ou une ou plusieurs entreprises acquièrent, que ce soit par achat de titres ou d'actifs, par contrat ou par tout autre moyen, le contrôle direct ou indirect de la totalité ou de parties d'une ou plusieurs autres entreprises. La création d'une entreprise commune exerçant de façon durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome constitue également une fusion conformément à l'article L. 430-1, II du Code de commerce.

Notion de concentration

Selon l'article L. 430-2 du Code de commerce, les autorités ne peuvent examiner que les opérations impliquant des entreprises réalisant ensemble un chiffre d'affaires mondial consolidé hors taxes de € 150 millions, à condition qu'au moins deux des entités concernées réalisent un chiffre d'affaires individuel d'au moins € 50 millions. Les seuils susmentionnés doivent être calculés conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement sur le contrôle des concentrations 139/2004.

Le contrôle des concentrations dans les territoires d'outre-mer français (DOM/COM - départements d'outre-mer / collectivités d'outre-mer) a désormais un champ d'application plus large. Il ne se limite plus uniquement aux opérations concernant principalement le secteur de la vente au détail, mais s'applique désormais à toutes les opérations qui remplissent les conditions suivantes :

- le chiffre d'affaires mondial total cumulé hors taxes de toutes les entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales impliqués dans la concentration est supérieur à € 75 millions,

- le chiffre d'affaires total cumulé hors taxes réalisé en France par au moins deux des sociétés ou groupes de personnes physiques ou morales concernées est supérieur à € 15 millions ou € 5 millions dans le secteur de la vente au détail, sans qu'il soit nécessaire que ce seuil soit atteint par toutes les entreprises concernées au sein du même département ou de la même collectivité territoriale,

- l'opération ne relève pas du champ d'application du règlement 139/2004.

Cependant, le Livre IV du Code de commerce ne s'applique pas à deux collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, qui ont adopté des lois locales sur la concurrence.

L'Autorité de la concurrence vérifie si l'opération relève du champ d'application de la loi et apprécie son effet sur la concurrence. L'article L. 430-6 du Code de commerce pose une règle de raison mettant en balance le préjudice à la concurrence et une contribution suffisante de l'opération à l'efficacité. Le préjudice à la concurrence peut, entre autres, consister dans la création ou le renforcement d'une position dominante ou, depuis mai 2001, la création ou le renforcement d'une puissance d'achat plaçant les fournisseurs dans une situation de dépendance économique.

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