Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Les ventes à perte sont interdites par l'article L. 442-5 du Code de commerce et sont considérées comme une infraction pénale. L'imposition d'un prix de revente maximum est légale à condition que les prix ne soient pas similaires à des prix imposés ou ne constituent pas des prix minimums déguisés. La fixation directe ou indirecte de prix minimums est, en revanche, considérée comme une infraction p …

Entente sur les prix et ventes à perte

Le droit français définit comme déloyales plusieurs pratiques, dites pratiques restrictives (à distinguer des pratiques anticoncurrentielles) qui peuvent constituer une entrave à la concurrence, bien qu'elles ne relèvent pas de la catégorie des ententes restrictives ou de l'abus de position dominante. Ces pratiques sont interdites per se sans qu'il soit fait référence à l'effet sur le marché. Les dispositions sont principalement appliquées devant les juridictions civiles spécialisées, bien que certaines violations puissent donner lieu à des sanctions pénales ou à des amendes administratives. L'Autorité de la concurrence n'a pas compétence en matière de pratiques déloyales. En revanche, le ministre de l'Économie et/ou le directeur général de la concurrence disposent des mêmes pouvoirs d'enquête en ce qui concerne les pratiques restrictives que ceux dont ils disposent à l'égard des pratiques anticoncurrentielles.

Définition et régime

Les ventes à perte sont interdites par l'article L. 442-5 du Code de commerce et sont considérées comme une infraction pénale. L'imposition d'un prix de revente maximum est légale à condition que les prix ne soient pas similaires à des prix imposés ou ne constituent pas des prix minimums déguisés. La fixation directe ou indirecte de prix minimums est, en revanche, considérée comme une infraction pénale (article L. 442-6 C. com.). Cependant, ces deux infractions ont très rarement été sanctionnées ces dernières années.

Avant l'ordonnance nº 2019-359 du 24 avril 2019, une longue liste de comportements était sanctionnée comme des abus de dépendance, chacun donnant lieu à une action civile de responsabilité de plein droit. L'ordonnance nº 2019-359 a réduit cette liste à trois éléments : obtenir un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné par rapport à la prestation fournie (article L. 442-1, I, 1º) ; imposer ou tenter d'imposer à l'autre partie des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties (article L. 442-1, I, 2º) et la rupture brutale de relations commerciales établies (article L. 442-1, II).

Une action en responsabilité délictuelle peut être intentée devant un tribunal civil ou commercial spécialisé par toute partie intéressée, par le ministère public, par le ministre de l'Économie ou par le président de l'Autorité de la concurrence, lorsque ce dernier prend connaissance qu'une telle pratique restrictive a eu lieu dans des matières relevant de sa compétence.

L'interdiction énoncée à l'article L. 442-1, I, 2° instaure un véritable contrôle des clauses abusives dans les contrats entre professionnels. Le déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties est le critère de l'existence de l'abus, comme en droit de la consommation. Et en fait, les jugements rendus sur la base de cette disposition empruntent principalement au droit de la consommation pour définir les critères caractérisant un déséquilibre significatif en évaluant chaque clause du point de vue de la réciprocité. Cependant, contrairement au droit de la consommation, les dispositions de l'article L. 442-1, telles qu'interprétées par la Haute juridiction, permettent le contrôle de la fixation des prix entre partenaires (Cour de cassation, 25 janvier 2017, LawLex200700000176JBJ).

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305. Entente sur les prix et ventes à perte

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