Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Les exemptions prévues à l'article L. 420-4 du Code de commerce s'appliquent à l'abus de position dominante ou de dépendance économique, mais pas aux prix abusivement bas. …

Exemptions

Seul l'abus effectif d'une position dominante sur un marché ou une partie substantielle de celui-ci est prohibé (article L. 420-2, al. 1, C. com.). Ainsi, la domination en elle-même n'est pas interdite. De plus, l'abus doit avoir pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence. La loi ne définit cependant pas ce qu'est une position dominante. Selon l'Autorité de la concurrence, “ une position dominante est la situation dans laquelle une entreprise est capable d'échapper aux conditions du marché et peut, dans une large mesure, agir sans tenir compte du comportement et de la réaction de ses concurrents ” (décision Cons. conc. nº 06-D-12, 6 juin 2006, LawLex200600001371JBJ, pt. 25). Une jurisprudence abondante fournit les indications nécessaires pour déterminer si une entreprise est dominante ou non. La part de marché, bien qu'importante, peut ne pas être suffisante dans chaque cas pour déterminer la domination. D'autres éléments, tels que la structure du marché, l'importance des barrières à l'entrée ou la maturité du marché pertinent, sont également pris en compte. De manière générale, une part de marché de 50 % est considérée comme suffisante pour établir une domination sur un marché pertinent, lorsque d'autres éléments de preuve corroborants existent.

Une position dominante peut être détenue par une entreprise ou par un groupe d'entreprises, auquel cas on parle de position dominante collective. Traditionnellement, les autorités de la concurrence exigeaient, pour que plusieurs entreprises sur le même marché soient considérées comme étant en position dominante collective, qu'il existe des liens structurels et comportementaux entre ces entreprises (décision Cons. conc. nº 93-D-42, 19 octobre 1993, LawLex200200002459JBJ). L'Autorité de la concurrence semble désormais adopter une approche plus flexible puisqu'elle accepte que, sous certaines conditions, une position dominante collective puisse être déduite uniquement du fait que le marché est de nature oligopolistique, même en l'absence de lien structurel entre les entreprises (décision Cons. conc. nº 07-D-08, 12 mars 2007, LawLex200700000313JBJ).

Le Code de commerce fournit une liste non exhaustive d'abus : refus de vente, ventes liées, conditions discriminatoires ou résiliation abusive de relations commerciales. Cependant, la jurisprudence a ajouté de nombreux autres exemples tels que les prix prédateurs, les effets ciseau,  l'abus de position dominante sur des infrastructures essentielles, les accords d'exclusivité, etc.

Abus de position dominante

Comme en droit allemand, le droit français a établi une interdiction de l'abus de dépendance économique (article L. 420-2, 2º C. com.). La dépendance survient lorsqu'une entreprise est dépendante d'une autre lorsque cette dernière est un client ou un fournisseur important d'un produit ou service particulier et qu'il n'existe pas de client ou fournisseur équivalent. L'entreprise bénéficiant de la dépendance n'a pas besoin d'être dominante sur le marché en question. Plusieurs critères cumulatifs ont été établis par la jurisprudence en ce qui concerne la définition d'une situation de dépendance : la part de l'entreprise dominante dans le chiffre d'affaires de ses partenaires, le caractère établi de sa marque ou de son enseigne de distribution, l'existence de solutions alternatives et la raison de la dépendance économique (Paris, 12 juillet 1990, LawLex200200002634JBJ). Lorsque la dépendance résulte d'un choix délibéré d'une entreprise, l'interdiction ne s'applique pas (Cour de cassation, 3 mars 2004, LawLex200400000604JBJ). La liste des abus énoncés dans le Code de commerce fait également référence à la dépendance économique. En général, l'abus peut résulter de tout comportement qui n'aurait pas été adopté par une entreprise si elle n'avait pas eu de partenaire dépendant. Seuls quelques cas ont été soumis aux autorités et seuls quelques-uns ont abouti à l'imposition d'amendes car la preuve de l'absence d'alternatives est difficile à établir (Cour de cassation, 12 janvier 1999, LawLex200200002660JBJ et 11 janvier 2000, LawLex200200003163JBJ). La loi NRE a légèrement modifié l'article L. 420-2, 2º en supprimant la nécessité de prouver que l'abus de dépendance économique a un effet sur le marché. Elle a également supprimé l'exigence selon laquelle l'entreprise dépendante doit prouver qu'elle n'avait pas de solution équivalente. Cependant, l'Autorité de la concurrence continue d'insister sur la condition relative à l'absence de solutions alternatives (décision Cons. conc. nº 03-D-42, 18 août 2003, LawLex200300003459JBJ ; 04-D-36, 23 juillet 2004, LawLex200400001940JBJ).

Abus de dépendance économique

L'article L. 420-5 du Code de commerce traite des prix abusivement bas, comparables aux prix prédateurs, traditionnellement interdits lorsqu'ils constituent un abus de position dominante. Il interdit les offres de prix de détail aux consommateurs qui sont abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation. Cependant, la politique tarifaire doit avoir pour objet ou effet potentiel l'élimination d'une entreprise ou de l'un de ses produits d'un marché ou empêcher une entreprise ou un produit d'entrer sur le marché. Cette disposition doit être distinguée de celle relative à l'abus de position dominante, car une telle position n'est pas requise, et de la disposition sur les ventes à perte, qui est mentionnée dans un autre article et qui ne s'applique pas aux produits transformés. Elle a été invoquée à plusieurs reprises devant l'Autorité de la concurrence, sans succès, car il est difficile d'établir l'objet ou l'effet anticoncurrentiel sur le marché comme l'exige la loi. Le “ consommateur ” a été jugé comme étant une personne privée ou une société sans expérience dans le domaine concerné, contractant pour son usage personnel (avis Cons. conc. nº 03-A-14, 25 juillet 2003, LawLex200300004214JBJ). Pour déterminer si un prix est abusivement bas, les coûts de production, de transformation et de commercialisation doivent être pris en compte.

Prix abusivement bas

Les exemptions prévues à l'article L. 420-4 du Code de commerce s'appliquent à l'abus de position dominante ou de dépendance économique, mais pas aux prix abusivement bas.

Droit global de la concurrence

303. Exemptions

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

303. Exemptions

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise