Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : ALLEMAGNE
Titre 2 : AUTRICHE
Titre 3 : BELGIQUE
Titre 4 : BULGARIE
Titre 5 : CHYPRE
Titre 6 : CROATIE
Titre 7 : DANEMARK
Titre 8 : ESPAGNE
Titre 9 : ESTONIE
Titre 10 : FINLANDE
I : Contexte et portée
II : Ententes
IV : Autres pratiques restrictives
Section 2 : Règles de procédure
Chapitre 2 : CONCENTRATIONS
Titre 12 : GRÈCE
Titre 13 : HONGRIE
Titre 14 : IRLANDE
Titre 15 : ITALIE
Titre 16 : LETTONIE
Titre 17 : LITUANIE
Titre 18 : LUXEMBOURG
Titre 19 : MALTE
Titre 20 : PAYS-BAS
Titre 21 : POLOGNE
Titre 22 : PORTUGAL
Titre 23 : RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Titre 24 : RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Titre 25 : ROUMANIE
Titre 26 : SLOVÉNIE
Titre 27 : SUÈDE
Partie 2 : Etats tiers
301. Abus de dépendance économique
1 minute de lecture
Comme en droit allemand, le droit français a établi une interdiction de l'abus de dépendance économique (article L. 420-2, 2º C. com.). La dépendance survient lorsqu'une entreprise est dépendante d'une autre lorsque cette dernière est un client ou un fournisseur important d'un produit ou service particulier et qu'il n'existe pas de client ou fournisseur équivalent. L'entreprise bénéficiant de la d …
