Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Le droit français est applicable sur l'ensemble du territoire français et aux activités des entreprises étrangères qui ont un effet anticoncurrentiel sur le marché français. Les ententes restrictives sont interdites même si elles sont conclues directement ou indirectement via une société, appartenant à un groupe, qui est établie à l'étranger. En revanche, les pratiques anticoncurrentielles relativ …

Portée

Le droit de la concurrence en France est régi par le Livre IV du Code de commerce (C. com.), intitulé “ Liberté des prix et concurrence ”, codifié par l'ordonnance nº 2000-912 du 18 septembre 2000, qui a abrogé l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et à la concurrence. Le titre II traite des pratiques anticoncurrentielles, le titre III du contrôle des concentrations et le titre IV de la transparence tarifaire et des pratiques restrictives. Le titre IV a été réformé par l'ordonnance nº 2019-359 du 24 avril 2019 refondant le titre IV du Livre IV du Code de commerce sur la transparence, les pratiques restrictives et autres pratiques prohibées. L'interdiction des pratiques restrictives figurant dans le Code de commerce doit être distinguée des actions contre la concurrence déloyale fondées sur l'article 1240 du Code civil. En 2001, le droit de la concurrence a été complètement remanié par la loi NRE (Nouvelles Régulations Économiques), qui visait à intensifier la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et déloyales - notamment par une augmentation significative du montant des amendes et la mise en place d'un programme de clémence pour les entreprises “ repenties ” - et à renforcer le contrôle des concentrations par l'introduction d'une obligation de notification préalable et d'une procédure à deux vitesses selon la complexité du dossier. Les règles sur les pratiques restrictives ont été régulièrement révisées, d'abord par la loi Dutreil du 2 août 2005, puis par la loi Chatel du 3 janvier 2008, qui, tout en tentant de promouvoir la libre concurrence, a alourdi le formalisme des négociations commerciales en formalités. Une autre réforme générale du droit de la concurrence a été réalisée par l'adoption de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, finalisée par l'ordonnance du 13 novembre 2008 qui, entre autres, a abrogé l'interdiction per se des pratiques discriminatoires et transformé le Conseil de la concurrence en Autorité de la concurrence avec des pouvoirs supplémentaires.

Les lois sur la concurrence suivantes, la loi dite Hamon du 17 mars 2014, la loi Macron du 6 août 2015 et la loi Sapin II du 9 décembre 2016, n'apportent pas de changements majeurs aux règles de concurrence bien qu'elles modifient de manière significative les règles en matière de pratiques restrictives et de transparence des prix, reflétant clairement un changement de politique. En particulier, alors que les réformes antérieures concernaient la libéralisation des relations entre fournisseurs et distributeurs, la loi Hamon a renforcé les règles sur la négociation commerciale en soumettant les entreprises à des exigences formelles restrictives, redonnant à la Direction générale de la concurrence (DGCCRF) des pouvoirs de contrôle accrus qu'elle avait perdus avec l'ordonnance de 1986 et - disposition phare - introduisant les actions de groupe dans le droit français. Par la suite, une ordonnance et un décret, tous deux datés du 9 mars 2017, ont transposé en droit national les dispositions de la directive 2014/104 sur les actions en dommages et intérêts pour violation du droit de la concurrence, dont les règles ont été incluses dans le Code du commerce. Enfin, la loi EGalim3 du 30 mars 2023 a poursuivi la tentative du législateur français de rationaliser la présentation et l'application des dispositions relatives à la transparence des prix et aux pratiques restrictives.

Contexte

Le droit français est applicable sur l'ensemble du territoire français et aux activités des entreprises étrangères qui ont un effet anticoncurrentiel sur le marché français. Les ententes restrictives sont interdites même si elles sont conclues directement ou indirectement via une société, appartenant à un groupe, qui est établie à l'étranger. En revanche, les pratiques anticoncurrentielles relatives aux exportations ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 420-1, sauf si l'effet réel ou potentiel du comportement anticoncurrentiel, même en matière d'exportations, conduit à compromettre la rentabilité et la durabilité de l'activité des entreprises sur le territoire national. Le droit français est large dans son champ d'application, puisqu'il s'applique aux “ entreprises entendues comme des entités, quelle que soit leur forme juridique et leur mode de financement, qui exercent des activités de production, de distribution et de services, y compris celles exercées par des entités publiques, notamment dans le cadre de conventions de concession de service public. ” (article L. 410-1 C. com.).

Des secteurs économiques spécifiques sont régulés par des autorités spéciales telles que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), la Commission de régulation de l'énergie (CRE), qui doivent engager des procédures devant l'Autorité de la concurrence dans les cas d'abus de position dominante et de pratiques anticoncurrentielles dont elles ont connaissance dans leurs secteurs respectifs. Pour sa part, l'Autorité de la concurrence sollicitera l'avis (non contraignant) de l'Arcep ou de l'Arcom lors de l'application des règles de concurrence aux secteurs concernés.

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