Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L'article L. 420-1 du Code de commerce interdit les ententes, qu'elles soient expresses ou tacites, les actions concertées, les conventions ou coalitions ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la liberté de concurrence sur un marché. L'article dresse une liste de pratiques interdites : restrictions à l'accès au marché, prix imposés, limitations de la  …

L'interdiction

L'article L. 420-1 du Code de commerce interdit les ententes, qu'elles soient expresses ou tacites, les actions concertées, les conventions ou coalitions ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la liberté de concurrence sur un marché. L'article dresse une liste de pratiques interdites : restrictions à l'accès au marché, prix imposés, limitations de la production et partage de marché. Les contrats d'exclusivité, la distribution sélective et les franchises, bien que potentiellement anticoncurrentiels, sont autorisés dès lors qu'ils respectent la jurisprudence établie qui apprécie de tels accords à la lumière d'une règle de raison. Comme en droit de l'UE, les restrictions par objet sont interdites par les autorités françaises sans qu'il soit nécessaire d'établir leurs effets réels sur la concurrence.

Selon l'article L. 420-3 du Code de commerce, tout contrat ou clause support des pratique anticoncurrentielles est nul.

Le droit français prévoit une règle de minimis aux articles L. 464-6-1 et L. 464-6-2 du Code de commerce. Cette règle de minimis est largement inspiré des règles de l'UE figurant dans la communication sur les accords de faible importance qui ne restreignent pas sensiblement la concurrence du 30 août 2014.

Conformément à ces règles, l'Autorité de la concurrence peut prononcer un non-lieu lorsque la part de marché globale des entreprises concernées n'excède pas :

- 10 % sur l'un des marchés pertinents affectés par l'accord, lorsque l'accord est conclu entre des entreprises qui sont des concurrents actuels ou potentiels sur l'un de ces marchés ;

- 15 % sur l'un quelconque des marchés pertinents affectés par l'accord, lorsque l'accord est conclu entre des entreprises qui ne sont ni concurrentes actuelles ni concurrentes potentielles sur l'un de ces marchés.

Les exceptions concernant les restrictions graves de concurrence sont énoncées à l'article L. 464-6(2). La règle de minimis ne s'applique pas aux accords de fixation des prix, aux accords limitant la production ou les ventes, ou de répartition des marchés ou des clients, ou imposant des interdictions de ventes passives. La distribution sélective fait l'objet de deux dispositions spécifiques. Pour que la règle de minimis s'applique, les concessionnaires agissant en tant que détaillants ne doivent pas être soumis à des restrictions de vente, sauf celles exigeant un lieu de vente autorisé, et les livraisons croisées doivent être autorisées, que ce soit au même niveau ou à un niveau différent du marché.

L'ordonnance du 13 novembre 2008 a introduit un seuil de sensibilité pour les cas moins graves (micropratiques) en dessous duquel elle a reconnu au ministre de l'Économie le pouvoir d'émettre des injonctions spécifiques. Celle-ci a été modifiée par la loi nº 2022-1158 du 16 août 2022 qui a modifié les seuils initiaux. Lorsque la pratique anticoncurrentielle ne concerne pas des matières relevant des articles 101 et 102 (TFUE) et, que le chiffre d'affaires individuel des entreprises n'excède pas € 50 millions et que le chiffre d'affaires cumulé est inférieur à € 200 millions, le ministre de l'Économie peut ordonner aux entreprises concernées de cesser le comportement infractionnel et leur imposer une amende d'un montant ne dépassant pas € 150 000 ou 5 % du dernier chiffre d'affaires connu pour la France, le montant le plus faible étant retenu, ou transiger l'affaire (article L. 464-9 C. com.).

La loi nº 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique dans les territoires d'outre-mer français modifiée par la loi nº 2020-1508 du 3 décembre 2020 a introduit une interdiction dans les territoires d'outre-mer des “ accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou effet l'octroi de droits exclusifs d'importation à une entreprise ou un groupe d'entreprises ” (article L. 420-2-1 C. com.). En vertu de l'article L. 464-2, les entreprises peuvent proposer des engagements afin de mettre fin aux préoccupations de concurrence concernant les pratiques susceptibles d'être interdites en vertu de l'article L. 420-2-1.

Enfin, la loi nº 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation du secteur du transport public particulier de personnes a inséré un nouvel article L. 420-2-2 dans le Code de commerce qui interdit une nouvelle pratique restrictive sans qu'il soit nécessaire d'établir son objet ou effet anticoncurrentiel. La disposition, entrée en vigueur le 1er mars 2017, et applicable aux accords conclus avant cette date, interdit les accords, pratiques concertées et pratiques unilatérales ayant pour objet ou effet d'imposer l'exclusivité aux entreprises de transport (taxis, véhicules de transport avec chauffeur, conducteurs LOTI, etc.) ou toute pratique équivalente pouvant limiter leur capacité à recourir à plusieurs intermédiaires, telle que l'imposition de quotas de trajets, d'un chiffre d'affaires minimum ou d'un nombre maximum de plateformes que l'opérateur peut utiliser.

L'article L. 420-4 du Code de commerce établit deux  exemptions principales à l'interdiction de l'article 420-1. Celles-ci sont en fait rarement appliquées car les autorités de contrôle françaises appliquent dans la plupart des cas l'interdiction à la lumière d'une règle de raison, ce qui rend alors l'utilisation de l'exemption sans objet. Les exemptions sont accordées par l'Autorité de la concurrence. La première exception concerne les pratiques résultant de l'application d'un texte législatif ou réglementaire. La portée de l'exemption à l'article L. 420-4, I, 1º est désormais sensiblement tempérée par la jurisprudence de l'UE, car toute mesure éliminant l'effet utile des articles 101 et 102 TFUE viole le droit de l'UE. La seconde est accordée lorsque l'activité en question contribue à l'efficacité. Les accords dont les les parties recherchent à définir une exemption individuelle doivent favoriser le progrès économique tout en réservant une part équitable des bénéfices  qui en résultent au consommateur. De plus, ils ne doivent pas permettre aux entreprises concernées d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en causeet ne peuvent imposer que les restrictions à la concurrence indispensables à la réalisation de l'objectif recherché (article L. 420-4, I, C. com.).

La loi nº 2012-1270 du 20 novembre 2012 modifiée par la loi nº 2020-1508 du 3 décembre 2020 relative à la régulation économique dans les territoires d'outre-mer français a introduit une nouvelle exemption relative à l'interdiction des “ accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou effet l'octroi de droits exclusifs d'importation à une entreprise ou un groupe d'entreprises ”, énoncée à l'article L. 420-2-1. Conformément aux dispositions du nouvel article L. 420-4, III, “ les accords ou pratiques concertées dont il est établi qu'ils sont justifiés par des raisons d'efficacité économique et qui permettent aux consommateurs de recevoir une part équitable du profit qui en résulte ” ne sont pas concernés par l'interdiction. La loi nº 2016-1920 relative à la régulation du secteur du transport public de personnes applique la même exemption aux accords d'exclusivité entre sociétés de transport (taxis, véhicules de transport avec chauffeur, etc.) et plateformes de réservation interdits par le nouvel article L. 420-2-2 du Code de commerce.

L'article L. 420-4, II prévoit également l'adoption d'exemptions par catégorie. Certaines catégories d'accords ou accords individuels peuvent être exemptés par voie de décret sous réserve de l'approbation de l'Autorité de la concurrence, notamment lorsqu'ils améliorent la gestion des PME. Jusqu'à présent, seuls deux décrets d'exemption par catégorie ont été adoptés et tous deux s'appliquent au secteur agricole. Le premier concerne les accords des organisations interprofessionnelles reconnues concernant des produits spécifiques sous un label de qualité officiel ; le second concerne les accords adoptés pour remédier à une crise résultant d'une situation économique défavorable. Dans les deux cas, les accords doivent être notifiés aux ministres concernés avant leur mise en œuvre, et ne peuvent inclure que certaines restrictions énumérées dans les décrets (décrets nº 96-499 et nº 96-500, du 7 juin 1996, JORF 11 juin 1996).

Droit global de la concurrence

298. L'interdiction

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

298. L'interdiction

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise