Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Les conséquences civiles résultant des infractions au droit de la concurrence peuvent être portées devant un tribunal de commerce ou un tribunal civil. Selon la disposition enfreinte, la compétence des juges peut être soit exclusive, soit concurrente avec celle de l'Autorité de la concurrence. En vertu de l'article L. 420-7, seuls les tribunaux spécialisés peuvent connaître des actions relatives a …

Application par les juridictions de droit commun

Les affaires impliquant la violation des dispositions relatives aux pratiques anticoncurrentielles peuvent être soumises à l'Autorité de la concurrence pour enquête par le ministre de l'Économie, les entreprises intéressées ou les groupes de défense professionnelle et de consommateurs. L'Autorité peut également engager des procédures de sa propre initiative.

Le droit d'ordonner une enquête sur la base de soupçons ou de plaintes appartient à l'Autorité de la concurrence, au ministre de l'Économie et/ou au directeur de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), qui ont le pouvoir discrétionnaire d'initier une enquête. Les agents enquêteurs peuvent avoir accès aux locaux ou à d'autres lieux, demander la fourniture des comptes, factures et tous autres documents professionnels et en faire une copie, par tout moyen, et recueillir, soit par voie de convocation, soit sur place, des informations et des preuves. Sans préjudice du secret professionnel, les enquêteurs ont accès à toute documentation ou information détenue par les services des administrations de l'État ou des collectivités locales.

Les opérations de visite et saisie doivent être autorisées par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire compétent dans le ressort duquel se trouvent les lieux à visiter. Les visites et saisies ne peuvent être ordonnées que sur demande du ministre de l'Économie ou du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence (article L. 450-4 C. com.).

Plaintes et enquêtes

La phase d'enquête est menée par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence. Après la notification de griefs, les parties disposent d'un délai de deux mois pour soumettre leurs observations. Le rapport de l'Autorité, qui est une déclaration ou une évaluation objective des questions de concurrence en jeu, est ensuite notifié aux parties, au Commissaire du Gouvernement et aux ministres concernés. Les parties doivent soumettre leur réponse dans un délai de deux mois.

Pour les affaires de moindre importance, le rapporteur général de l'Autorité peut décider d'engager une procédure simplifiée, après la notification des griefs mais sans la soumission d'un rapport (article L. 463-3 C. com.). À l'inverse, si l'Autorité estime que les faits allégués ne relèvent pas de sa compétence ou que les preuves ne sont pas suffisantes, elle peut déclarer, dans un rapport motivé, que la demande est rejetée. Lorsque l'Autorité estime que les faits justifient l'application de sanctions pénales, elle renvoie l'affaire au procureur de la République. Cependant, cela se produit rarement en pratique.

L'article L. 464-2, I, du Code de commerce donne aux entreprises la faculté de proposer des engagements afin de mettre fin aux préoccupations de concurrence. L'entreprise qui accepte la procédure d'engagements n'a pas à admettre avoir commis des pratiques anticoncurrentielles. Les accords restrictifs graves tels que les cartels et certains abus de position dominante sont généralement exclus de la procédure d'engagements. En effet, la procédure d'engagements ne couvre pas les cas où la violation de l'ordre public économique nécessite l'imposition d'une sanction pécuniaire.

En outre, la loi Macron de 2015 a substitué une procédure de transaction à la procédure de non-contestation des griefs précédemment applicable prévue par l'article L. 464-2, III du Code de commerce. Comme auparavant, l'entreprise ou l'organisation ne doit pas contester la réalité des griefs notifiés et peut s'engager à modifier son comportement à l'avenir. Cependant, par rapport à l'ancienne procédure, une transaction apporte plus de certitude aux entreprises car la fourchette de l'amende possible est déterminée dans l'accord avec le rapporteur général et ne peut être dépassée par la formation plénière de l'Autorité. Cette procédure diffère de celle de l'article L. 464-2, I qui offre aux parties la possibilité de soumettre des engagements à l'Autorité de la concurrence avant que la notification des griefs ne leur ait été faite.

Procédure devant l'Autorité de la concurrence

Au cours de la procédure, l'Autorité de la concurrence peut prononcer des mesures conservatoires si les pratiques portent une atteinte grave et immédiate à l'économie, au secteur concerné, aux intérêts des consommateurs ou aux intérêts du plaignant. Cependant, elle n'est pas liée par les mesures demandées par les plaignants et peut ordonner toute mesure qu'elle juge nécessaire (art. L. 464-1 C. com.). En matière de pratiques déloyales, le juge peut également ordonner des mesures conservatoires (L. 442-4 C. com.).

Mesures provisoires

Les conséquences civiles résultant des infractions au droit de la concurrence peuvent être portées devant un tribunal de commerce ou un tribunal civil. Selon la disposition enfreinte, la compétence des juges peut être soit exclusive, soit concurrente avec celle de l'Autorité de la concurrence. En vertu de l'article L. 420-7, seuls les tribunaux spécialisés peuvent connaître des actions relatives aux pratiques anticoncurrentielles. En application de l'article R. 420-3, les tribunaux de commerce ou judiciaires de Marseille, Bordeaux, Lille, Fort-de-France, Lyon, Nancy, Paris et Rennes sont devenus les seuls tribunaux compétents pour connaître, respectivement, des procédures concernant les commerçants ou artisans ou d'autres personnes. Dans tous les cas, la cour d'appel de Paris est la juridiction d'appel compétente. L'article L. 490-9 du C. com. confère pleine compétence aux juridictions nationales pour appliquer les règles de concurrence européennes. Seul le tribunal peut décider qu'un contrat est nul. L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente dans un tel cas. La nullité peut être totale ou partielle.

Les pratiques anticoncurrentielles peuvent également faire l'objet d'une action en dommages et intérêts devant les juges. Les conditions d'exercice de telles actions se trouvent aux articles L. 481-1 du Code de commerce et suivants et R. 481-1 et suivants du Code de commerce, introduits le 9 mars 2017 par une ordonnance et un décret transposant la directive 2014/104 de l'UE sur les actions en dommages et intérêts pour violation du droit de la concurrence. Selon l'article L. 481-1, toute violation des lois de concurrence de l'UE ou nationales constitue une faute. Par conséquent, l'action ne se limite pas aux violations des articles L. 420-1 et L. 420-2, 1° mais peut s'étendre, entre autres, aux abus de dépendance économique. Conformément à l'article L. 481-2, les décisions définitives de l'Autorité de la concurrence constatant une infraction constituent une preuve irréfragable de ladite infraction, alors qu'auparavant les juges nationaux n'étaient pas liés par de telles constatations ; il en va de même pour les décisions de la Commission. Des décisions similaires des autorités de concurrence d'autres États membres ne constituent qu'une preuve prima facie de l'infraction. L'article L. 481-3 prévoit que l'indemnisation doit couvrir, en particulier, la perte réelle, le manque à gagner, la perte de chance et le préjudice moral. Alors qu'auparavant l'acheteur devait établir qu'il n'avait pas répercuté le surcoût résultant de l'infraction sur ses clients, il bénéficie désormais d'une présomption réfragable qu'il ne l'a pas fait (article L. 481-4). Les acheteurs indirects bénéficient également d'une présomption réfragable que le surcoût leur a été répercuté lorsqu'ils sont en mesure de démontrer que le défendeur a enfreint le droit de la concurrence, que l'infraction a conduit à un surcoût pour l'acheteur direct et qu'ils ont acheté les biens concernés par l'infraction. De plus, alors que les jugements antérieurs estimaient que le préjudice découle nécessairement d'un abus de position dominante, l'article L. 481-7 réserve désormais cette présomption aux ententes. Les articles L. 483-1 et suivants contiennent les règles relatives à la divulgation des preuves. L'accès à certains documents contenus dans le dossier de l'Autorité de la concurrence ne peut être accordé que lorsque la procédure est clôturée par une décision de l'Autorité, tandis que les déclarations de clémence et les transactions ne peuvent jamais être divulguées. Selon l'article L. 481-9, toutes les entreprises ayant participé à l'infraction peuvent être tenues solidairement responsables. Cela ne s'étend cependant pas aux PME et aux bénéficiaires de clémence, qui sous certaines conditions bénéficient d'une responsabilité plus limitée, c'est-à-dire uniquement vis-à-vis de leurs acheteurs directs ou indirects. Enfin, l'article L. 482-1 établit un délai de prescription de cinq ans pour introduire des actions en dommages et intérêts pour concurrence devant les juges. Le délai de prescription peut cependant être suspendu par l'ouverture d'une enquête ou d'une procédure par l'Autorité de la concurrence.

De plus, après trente ans de débats et de tentatives infructueuses d'introduire les actions de groupe dans le droit français, celles-ci sont enfin devenues une réalité avec la loi Hamon du 17 mars 2014 qui a rendu possible le “ private enforcement ” collectif en vertu du droit de la concurrence pour la réparation du préjudice subi par les consommateurs du fait de pratiques anticoncurrentielles (art. L. 623-1 du C. consom.). Elles ont fait l'objet d'une réforme d'ensemble par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 notamment inspirée de la directive européenne du 25 novembre 2020. Les actions de groupe peuvent être intentées non seulement par des associations de consommateurs, mais aussi par des associations d'entreprises sous réserve que celles-ci bénéficient d'une antériorité de deux ans.

Si le tribunal considère qu'une demande est fondée et que la responsabilité du commerçant est engagée, il détermine le préjudice réparable pour chaque consommateur ou catégorie de consommateurs dans la classe qu'il a définie et rend un jugement initial ordonnant les mesures nécessaires pour informer les consommateurs potentiellement en mesure de revendiquer la décision. Ces personnes doivent alors déclarer leur intention de se joindre à l'action (opt-in) dans un délai fixé par le tribunal de deux à six mois. Ces consommateurs sont indemnisés par l'entreprise responsable et en cas de difficultés, le tribunal rendra une décision distincte.

Droit global de la concurrence

313. Application par les juridictions de droit commun

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

313. Application par les juridictions de droit commun

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise