Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Créée par la loi NRE, la Commission surveille les transactions commerciales, la facturation et les contrats entre producteurs, fournisseurs et distributeurs, agit en tant qu'observatoire sur ces mêmes sujets, formule des recommandations et donne des avis sur les questions relatives aux documents et pratiques commerciaux ou publicitaires. La Commission est composée d'un représentant de l'Assemblée  …

La Commission d'examen des pratiques commerciales

L'Autorité de la concurrence est un organisme administratif indépendant doté de fonctions décisionnelles et consultatives. Elle est composée de 17 membres nommés pour cinq ans. Six membres doivent être d'anciens membres de juridictions administratives ou judiciaires de haut niveau, 5 doivent être choisis en raison de leur compétence en matière de concurrence, de consommation ou d'économie et 5 doivent avoir travaillé dans les secteurs de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services et des professions réglementées. Le Président est nommé en fonction de ses compétences en droit et en économie sur avis des commissions parlementaires compétentes en matière de concurrence.

L'Autorité de la concurrence est assistée par un chef de service (rapporteur général) et une équipe d'enquêteurs/rapporteurs qui mènent des enquêtes sur les affaires soumises à l'Autorité. L'ordonnance du 13 novembre 2008 a établi une séparation claire entre les pouvoirs d'enquête et les pouvoirs de décision au sein de l'Autorité et a renforcé les pouvoirs d'enquête du rapporteur général.

En avril 2026, l’Autorité a procédé à une réforme de la composition des sections de son collège. Cette évolution, qui s’inscrit dans une démarche de modernisation du fonctionnement institutionnel, a pour objet de modifier la composition des sections présidées par les vice-présidents, en portant de six à douze le nombre de membres non permanents susceptibles d’y siéger, soit l’intégralité des membres non permanents du collège.

Désormais, sous la présidence de séance de l’un des quatre vice-présidents, chaque membre non permanent pourra siéger aux côtés de l’ensemble des autres membres du collège, et non plus uniquement avec ceux relevant de sa section d’origine.

L'Autorité de la concurrence

La loi LME de 2008 et l'ordonnance ont transféré les compétences en matière de droit de la concurrence à l'Autorité de la concurrence. Malgré ces réformes, le ministre de l'Économie n'a pas perdu toutes ses prérogatives, puisqu'il peut diriger des enquêtes, demander une injonction de cessation pour certaines pratiques restrictives, saisir l'Autorité pour des affaires d'ententes et d'abus de position dominante et dispose d'un pouvoir de décision exclusif dans les cas de micro-pratiques anticoncurrentielles (article L. 464-9 C. com.). Le ministre a à la disposition  la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), un corps de la fonction publique doté de pouvoirs d'enquête spéciaux.

En ce qui concerne la transparence des prix et les pratiques restrictives, seul l'article L. 442-4 sur les abus de dépendance mentionne spécifiquement le ministre comme l'une des personnes pouvant engager une action en justice. Cependant, le ministre peut également agir en vertu de l'article L. 490-8, quelle que soit la pratique restrictive ou la règle de transparence concernée.

Afin de renforcer l'interdiction des ententes, la loi NRE a habilité le ministre de l'Économie à saisir les juridictions civiles ou commerciales pour demander la cessation de certaines activités ou l'annulation de clauses illicites. Le ministre peut également agir au nom d'une victime réelle, en demandant aux juges d'ordonner la restitution des paiements indus ou d'infliger des amendes civiles pouvant atteindre 5 millions d'euros ou jusqu'à trois fois le montant indûment payé tel qu'évalué par le tribunal ou en proportion de l'avantage tiré de la pratique, jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise (article L. 442-4).

Le ministre de l'Économie et la Direction générale de la concurrence (DGCCRF)

Créée par la loi NRE, la Commission surveille les transactions commerciales, la facturation et les contrats entre producteurs, fournisseurs et distributeurs, agit en tant qu'observatoire sur ces mêmes sujets, formule des recommandations et donne des avis sur les questions relatives aux documents et pratiques commerciaux ou publicitaires. La Commission est composée d'un représentant de l'Assemblée nationale, d'un sénateur, de membres du corps judiciaire, des secteurs agricole, manufacturier, de la fourniture et de la revente, ainsi que de représentants gouvernementaux.

Les affaires peuvent être portées devant la Commission par le ministre de l'Économie ou tout autre ministre en charge du secteur concerné, le président de l'Autorité de la concurrence, toute personne morale, ou tout fabricant, fournisseur ou distributeur se considérant victime d'une pratique commerciale déloyale ou tout tribunal requérant un avis juridique sur des pratiques portées devant lui en vertu des articles L. 442-1 et suivants du Code de commerce.

La Commission doit être considérée comme un compromis entre un organe quasi-judiciaire, tel que l'Autorité de la concurrence, et un simple observatoire. Bien que ses avis et recommandations ne soient pas juridiquement contraignants, ils influencent les décisions des tribunaux et facilitent les transactions dans les litiges entre fabricants, fournisseurs ou distributeurs.

Droit global de la concurrence

309. La Commission d'examen des pratiques commerciales

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