Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Selon l'article L. 464-2, I du Code de commerce, l'Autorité de la concurrence peut ordonner la cessation des pratiques anticoncurrentielles dans un certain délai, modifier ou retirer une clause spécifique d'un contrat.
La loi nº 2012-1270 du 20 novembre 2012 a introduit à l'article L. 752-27 du Code de commerce une injonction structurelle spécifique permettant à l'Autorité de la concurrence d'inte …

Injonctions de cessation et d'abstention

Selon l'article L. 464-2, I du Code de commerce, l'Autorité de la concurrence peut ordonner la cessation des pratiques anticoncurrentielles dans un certain délai, modifier ou retirer une clause spécifique d'un contrat.

La loi nº 2012-1270 du 20 novembre 2012 a introduit à l'article L. 752-27 du Code de commerce une injonction structurelle spécifique permettant à l'Autorité de la concurrence d'intervenir pour ordonner toutes mesures nécessaires et proportionnées au rétablissement d'une concurrence effective dans le secteur du commerce de détail dans les territoires d'outre-mer. Selon la procédure en place, l'Autorité peut informer une entreprise ou un groupe d'entreprises en position dominante de ses préoccupations en matière de concurrence en raison des prix ou marges élevés que cette position lui permet de pratiquer (par rapport aux moyennes constatées dans le secteur). L'entreprise dispose alors d'un délai de deux mois pour proposer des engagements à l'Autorité. Si l'entreprise ne propose aucun engagement ou si les engagements proposés ne sont pas de nature à mettre fin aux préoccupations de concurrence, l'Autorité peut lui ordonner de modifier ses contrats ou son comportement et, lorsque ces mesures ne suffisent pas à rétablir une concurrence effective, de céder certains de ses actifs.

L'Autorité peut infliger une amende immédiatement en ce qui concerne le comportement dénoncé. Un manquement supplémentaire au respect d'une injonction ordonnée par l'Autorité peut également faire l'objet d'une amende. L'amende peut atteindre jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un exercice précédant celui au cours duquel les pratiques prohibées ont été mises en œuvre (article L. 464-2, I, C. com.).

Amendes

Un programme de clémence pour les ententes prohibées et les abus de position dominante, similaire à ceux existant en vertu du droit de l'UE et des États-Unis, est prévu par l'article L. 464-2-IV du Code de commerce. Il vise à encourager les parties à une pratique anticoncurrentielle à signaler librement leurs pratiques aux autorités afin d'obtenir une immunité partielle ou totale. L'exonération est accordée par l'Autorité sur demande du rapporteur général ou du ministre de l'Économie.

Deux situations peuvent être distinguées : les cas où l'Autorité n'a pas d'information et les cas où elle dispose déjà d'informations. Dans le premier cas (immunité de type 1A), une immunité conditionnelle est accordée à la première entreprise fournissant des éléments de preuve que l'Autorité ne possédait pas auparavant et qui sont suffisants pour établir l'infraction suspectée et procéder à l'enquête. Dans le second cas (immunité de type 1B), une exonération totale sera accordée si trois conditions sont remplies : l'entreprise doit être la première à fournir des informations suffisantes pour établir l'infraction alléguée, l'Autorité de la concurrence ne dispose pas de preuves suffisantes au moment de la demande de clémence, et aucune autre entreprise n'a obtenu un avis conditionnel accordant l'immunité. Les entreprises ne satisfaisant pas aux exigences susmentionnées peuvent toutefois bénéficier d'une immunité partielle (immunité de type 2) lorsqu'elles apportent des preuves d'une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments déjà en possession de l'Autorité de la concurrence. Depuis le communiqué de 2015 (qui a été modifié le 15 décembre 2023), des fourchettes de réduction d'amende pour l'immunité de type 2 sont prévues pour accroître la sécurité juridique des entreprises : 25-50 % pour la première entreprise, 15-40 % pour la deuxième et jusqu'à 25 % pour la dernière (pour plus de détails, les praticiens peuvent se référer au communiqué de l'Autorité de la concurrence du 15 décembre 2023).

Clémence

La violation par une personne physique des dispositions relatives aux ententes et à l'abus de position dominante, à l'exception des prix abusivement bas, peut être punie de quatre ans d'emprisonnement et d'une amende de € 75 000 (article L. 420-6 C. com.).

Droit global de la concurrence

314. Injonctions de cessation et d'abstention

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