Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La loi sur la concurrence prévoit que la Commission de la concurrence doit interdire une concentration lorsqu'elle entrave la concurrence sur le marché national, ou une partie substantielle de celui-ci, notamment en créant ou en renforçant une position dominante (article 7(1)). La loi énumère les facteurs à prendre en compte pour déterminer la probabilité d'une entrave significative à la concurren …

Critères de contrôle

Les dispositions relatives les concentrations ont été introduites pour la première fois en Grèce en 1991. À cette époque, le ministre de l'Économie disposait d'une compétence exclusive en matière de concentrations. L'absence d'obligation pour le ministre de l'Économie de prendre des décisions dans des délais spécifiés, ainsi que l'absence d'une obligation générale de notification pour les concentrations d'une certaine taille, suscitaient de nombreuses critiques. En réponse, les amendements de 1995 dans la loi nº 2296/95 ont établi deux procédures de notification: une procédure simplifiée, pour les concentrations de petite taille, et une procédure plus détaillée pour les concentrations dépassant certains seuils de chiffre d'affaires. Des délais spécifiques ont été introduits et une commission de la concurrence a été créée. Le niveau très bas des seuils et le caractère a posteriori de l'obligation de notification de toutes les concentrations ont doté d'un pouvoir de décision la Commission dans l'incapacité de respecter les délais légaux. La loi nº 2837/00 a, en conséquence, été adoptée qui a aboli la procédure de notification à deux niveaux et augmenté les seuils de notification. Par la suite, l'amendement nº 3373/2005 a établi une procédure en deux phases (Phase 1 et Phase 2). Depuis l'entrée en vigueur de la loi nº 3959/2011, la procédure de notification a posteriori est abolie.

Le contrôle des concentrations est plus complexe lorsque l'opération est réalisée dans un secteur réglementé, car d'autres formalités sont requises par l'autorité de régulation du secteur qui s'ajoutent à celles exigées par la loi sur la concurrence. La loi n° 3592/2007 qui régit le secteur des médias contient notamment des dispositions spéciales relatives au calcul du chiffre d'affaires et de la part de marché des entreprises.

Contexte

L'article 5 de la loi sur la concurrence définit trois situations dans lesquelles une concentration peut intervenir. Premièrement, une concentration survient lorsque deux ou plusieurs entreprises auparavant indépendantes fusionnent (article 5(2)). Ensuite, une concentration est réalisée lorsqu'une ou plusieurs personnes contrôlant déjà au moins une entreprise ou une ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle direct ou indirect de la totalité ou de parties d'une ou plusieurs entreprises. Dans ce cas, le “ contrôle ” est défini à l'article 5(3) comme la possibilité d'exercer une influence déterminante, grâce notamment à l'acquisition de la propriété ou à l'acquisition de droits conférant une influence déterminante sur le vote. Le contrôle s'étend non seulement aux titulaires de ces droits, mais aussi aux personnes qui, bien que ne détenant pas ces droits, ont le pouvoir de les exercer.

La troisième situation dans laquelle une concentration est constituée concerne la création d'une entreprise commune sous la forme d'une entité économique indépendante à condition qu'elle ne conduit pas à la coordination du comportement concurrentiel des sociétés mères, ou entre les sociétés mères et l'entreprise commune (article 5(5)).

En revanche, il n'y a pas de concentration lorsque qu'une institution de crédit, une institution financière, ou une société d'assurance détient temporairement des titres en vue de les revendre (article 5(6)). L'institution financière ne doit pas exercer les droits de vote dans le but d'influencer le comportement concurrentiel de l'entreprise, et ne peut exercer les droits de vote que pour préparer la cession des titres. Une institution financière détient des titres temporairement lorsque la détention est inférieur à un an, bien que cette période pouvant néanmoins être prolongée pour une durée raisonnable lorsque la cession n'était pas raisonnablement possible dans le délai fixé.

Notion de concentration

L'obligation de notification est déclenchée lorsqu'une entreprise atteint les seuils de chiffre d'affaires prévus par l'article 6(1). Lorsque le chiffre d'affaires cumulé des entreprises concernées atteint € 150 millions et que le chiffre d'affaires en Grèce d'au moins deux entreprises concernées dépasse chacun € 15 millions, la concentration doit être notifiée à la Commission de la concurrence. Les critères de calcul du chiffre d'affaires sont énoncés à l'article 10. Dans le secteur des médias, la loi nº 3952/2007 prévoit des seuils spécifiques de chiffre d'affaires de € 50 millions et € 5 millions.

Seuils

La loi sur la concurrence prévoit que la Commission de la concurrence doit interdire une concentration lorsqu'elle entrave la concurrence sur le marché national, ou une partie substantielle de celui-ci, notamment en créant ou en renforçant une position dominante (article 7(1)). La loi énumère les facteurs à prendre en compte pour déterminer la probabilité d'une entrave significative à la concurrence, à savoir notamment, la structure des marchés concernés, la concurrence actuelle ou potentielle à l'intérieur ou à l'extérieur de la Grèce, les barrières à l'entrée, la position sur le marché des entreprises impliquées et leur puissance financière, leur accès aux approvisionnements ou aux marchés, les alternatives disponibles, l'évolution de l'offre et de la demande, et les intérêts des consommateurs intermédiaires et finals (article 7(2)).

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