Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Une concentration doit être notifiée à la Commission de la concurrence dans les trente jours suivant la conclusion de l'accord ou la publication de l'appel d'offres ou l'échange ou l'acquisition d'une participation de contrôle dans les cas où les seuils sont satisfaits (article 6(1)). Lorsque  la concentration résulte d'un accord de fusion , chacune des entreprises concernées doit notifier la conc …

Notification de la concentration

Une concentration doit être notifiée à la Commission de la concurrence dans les trente jours suivant la conclusion de l'accord ou la publication de l'appel d'offres ou l'échange ou l'acquisition d'une participation de contrôle dans les cas où les seuils sont satisfaits (article 6(1)). Lorsque  la concentration résulte d'un accord de fusion , chacune des entreprises concernées doit notifier la concentration. Dans tous les autres cas, seule la personne, l'entreprise ou le groupe acquérant le contrôle de tout ou partie d'une autre entreprise est tenu de notifier la concentration (article 6(3)).

Une concentration soumise à l'obligation de notification préalable ne peut être mise en œuvre tant que la Commission de la concurrence n'a pas rendu de décision, sauf dans le cas d'une offre publique ou d'une acquisition dans le cadre de transactions boursières, si la concentration est notifiée dans le délai de trente jours et que l'acquéreur n'exerce pas les droits de vote attachés aux titres concernés ou ne le fait que pour maintenir la pleine valeur de ces investissements et avec l'autorisation de la Commission (article 9(2)). Selon l'article 9(3), la Commission de la concurrence peut également, sur demande, dispenser des obligations prévues aux alinéas 1 et 2 afin d'éviter un préjudice grave à une ou plusieurs entreprises impliquées dans la fusion ou à des tiers (article 9(3)). Les frais de dépôt sont fixés à € 1 100.

En 2013, la Commission de la concurrence a adopté de nouvelles lignes directrices relatives aux notifications des concentrations (directive 558/VII/2013) qui fournissent différents formulaires et détaillent les critères applicables pour le dépôt des notifications.

Une fois la notification soumise à la Commission de la concurrence, celle-ci examine la concentration projetée. Lorsqu'il est constaté qu'elle n'est pas couverte par la loi sur la concurrence, c'est-à-dire  ne répond pas aux seuils de notification ou n'est pas une concentration aux termes de la loi, le président de la Commission de la concurrence rend une décision formulant cette constatation dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification (article 8(2)). Si la concentration notifiée, bien que relevant du champ d'application de l'article 6(I), ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le fonctionnement de la concurrence sur les marchés concernés, la Commission de la concurrence, rend une décision dans un délai d'un mois à compter de la notification, approuvant la concentration (article 8(3)). Dans les deux cas, la procédure se termine en Phase 1.

Si la concentration notifiée soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec la concurrence sur les marchés concernés, le président de la Commission de la concurrence doit initier le processus d'enquête approfondie de la concentration et informer les entreprises de sa décision dans un délai d'un mois à compter de la notification (Phase 2). Les entreprises peuvent apporter des modifications à la concentration ou proposer des engagements afin de lever tout doute sérieux quant à la compatibilité de l'opération avec la concurrence sur les marchés concernés.

La Phase 2 dure environ quatre-vingt-dix jours. Si, à l'expiration de ce délai, la Commission n'a pas encore pris de décision, la concentration est considérée comme autorisée (article 9(6)). Les décisions et avis de la Commission de la concurrence en vertu des dispositions de la loi sur la concurrence sont publiés dans le Journal officiel et mis en ligne sur internet (article 47).

Droit global de la concurrence

351. Notification de la concentration

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

351. Notification de la concentration

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise