Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La Commission de la concurrence peut soit autoriser la concentration (article 9(6)), soit l'autoriser sous conditions (article 9(8)). Elle peut également prendre les mesures nécessaires pour rétablir une concurrence effective lorsque la concentration a été mise en œuvre sans notification préalable ou lorsque les entreprises concernées n'ont pas respecté les engagements pris ou imposés (article 8(1 …

Conditions et engagements - Cession

La Commission de la concurrence peut soit autoriser la concentration (article 9(6)), soit l'autoriser sous conditions (article 9(8)). Elle peut également prendre les mesures nécessaires pour rétablir une concurrence effective lorsque la concentration a été mise en œuvre sans notification préalable ou lorsque les entreprises concernées n'ont pas respecté les engagements pris ou imposés (article 8(10)). Lorsqu'une concentration a été mise en œuvre en violation de la loi sur la concurrence, la Commission de la concurrence l'interdit ou peut ordonner aux entreprises de se décentrer et de cesser leur contrôle conjoint (article 9(4)). Le non-respect d'une injonction de la Commission de la concurrence imposant de telles mesures est passible d'une amende.

Une fois qu'une concentration proposée a été notifiée, elle ne peut être mise en œuvre tant que la Commission de la concurrence n'a pas rendu de décision. Une violation de cette interdiction est punissable d'une amende d'au moins € 30 000 et pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires total sur le marché grec des entreprises concernées (article 9(1)). La violation de l'obligation de notification préalable est susceptible des mêmes sanctions (article 6(4)). De plus, des sanctions pénales allant de € 15 000 à 150 000 peuvent être imposées à toute personne physique agissant individuellement ou en tant que représentant légal d'une entreprise, en violation des articles 5 à 10 de la loi sur la concurrence (notamment en cas de défaut de notification d'une concentration (article 44(1)). Le non-respect d'une décision de la Commission de la concurrence ordonnant la séparation des actifs ou la cessation du contrôle conjoint est punissable d'une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires total des entreprises participantes et d'une astreinte pouvant atteindre € 10 000  par jour de non-conformité (article 9(4)b).

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