Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Un programme de clémence est en place en droit grec depuis 2006. En novembre 2011, la Commission de la concurrence a introduit un programme de clémence révisé (décision nº 526/IV/2011). Une immunité totale ou des réductions d'amendes sont disponibles pour les personnes physiques ou les entreprises qui contribuent de manière significative à la détection et à la preuve du cartel. Pour les personnes  …

Clémence

Lorsqu'elle constate une infraction aux articles 1(1) ou 2, la Commission de la concurrence peut exiger des entreprises concernées qu'elles mettent fin à l'infraction et s'abstiennent de la commettre à l'avenir (article 25(1) b). Le non-respect d'une telle injonction de cessation et d'abstention est passible d'amendes.

Injonctions de cessation et d'abstention

Les infractions à l'interdiction des ententes et abus de position dominante sont punissables d'une amende pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires de l'entreprise au cours de l'exercice financier au cours duquel l'infraction a été commise, ou de l'année précédente (article 25(2) a). Dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de fixation du montant de l'amende, l'article 25 exige que la Commission de la concurrence prenne en compte à la fois la gravité et la durée de l'infraction. La Commission de la concurrence a publié des lignes directrices sur la fixation du montant des amendes en mai 2006. Le non-respect d'une injonction de la Commission de la concurrence concernant une infraction aux articles 1 et 2 est punissable d'une amende journalière pouvant aller jusqu'à 10 000 euro pour chaque jour de non-conformité.

Le nouvel article 25B de la loi nº 4882/2022 a clarifié cette disposition en précisant qu'elle couvre (a) les décisions définitives de la HCC, (b) les décisions constatant une infraction et exigeant de l'entreprise concernée qu'elle mette fin à l'infraction, (c) les décisions rendant contraignants les engagements proposés, (d) les décisions imposant des remèdes comportementaux ou structurels, ainsi que (e) les décisions adoptées dans le cadre de mesures provisoires.

Le nouvel article 25B prévoit que l'amende maximale imposée à chaque entreprise peut s'élever jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial total de l'entreprise au cours de l'exercice précédant la décision, par opposition au chiffre d'affaires national appliqué sous le régime précédent.

L'article 25B introduit un nouveau mode de calcul des amendes conformément à la directive ECN+.

Amendes

Un programme de clémence est en place en droit grec depuis 2006. En novembre 2011, la Commission de la concurrence a introduit un programme de clémence révisé (décision nº 526/IV/2011). Une immunité totale ou des réductions d'amendes sont disponibles pour les personnes physiques ou les entreprises qui contribuent de manière significative à la détection et à la preuve du cartel. Pour les personnes physiques en particulier, l'octroi d'une immunité totale d'amende les exonère également de toute responsabilité pénale, tandis que l'octroi d'une réduction d'amende est considéré comme une circonstance atténuante, entraînant l'imposition d'une sanction réduite conformément à l'article 83 du Code pénal.

Le nouvel article 29B intitulé “ Programmes de clémence pour les cartels secrets ”, introduit par l'article 30 de la loi nº 4886/2022, prévoit que les associations d'entreprises sont éligibles à l'immunité ou à la réduction d'amende dans les cas où elles participent à un cartel présumé de leur propre initiative. De plus, le nouvel article 29B, entièrement harmonisé avec la directive ECN+, définit les conditions générales de clémence. Dans le même ordre d'idées, le nouvel article 29D intitulé “ Immunité d'amende ” prévoit que dans les cas où la HCC rejette une demande d'immunité d'amende, le demandeur concerné peut demander à la HCC de considérer sa demande comme une demande de réduction de l'amende.

Selon l'article 44(1), “ Quiconque conclut un accord ou met en œuvre une pratique concertée en violation de l'article 1 ou de l'article 101 TFUE, est puni d'une amende de quinze mille (15 000) à cent cinquante mille (150 000) euro (...). Si l'acte visé au premier alinéa concerne des entreprises qui sont parmi les concurrents actuels ou potentiels, d'une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans et d'une amende de cent mille (100 000) à un million (1 000 000) d'euro ”. L'abus de position dominante est puni d'une amende de 30 000 à 300 000 euro (article 44(2)).

La loi 4389/2016 du 27 mai 2016 a modifié la loi sur la concurrence pour préciser qu'un contrevenant qui reconnaît sa responsabilité pour une infraction au droit de la concurrence devant la Commission de la concurrence et paie rapidement l'amende administrative infligée ne peut encourir aucune sanction pénale pour ladite infraction au droit de la concurrence.

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342. Clémence

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