Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Lorsqu'une demande ou une plainte a été soumise à la Commission de la concurrence, les personnes qui l'ont fait ont la possibilité d'être entendues (article 15(9)). Elles peuvent comparaître personnellement ou être représentées par un avocat, et doivent recevoir un préavis de quarante-cinq jours avant l'audience. Les parties contre lesquelles une procédure devant la Commission de la concurrence a  …

Procédure devant la Commission de la concurrence

La Commission de la concurrence peut examiner s'il y a eu une violation des articles 1(1) et (2) de sa propre initiative, sur plainte, ou en réponse à une demande du ministre de l'Économie (article 25).

En vertu de l'article 36, toute personne physique ou morale peut déposer une plainte auprès de la Commission de la concurrence concernant une infraction aux articles 1(1) ou 2.

Les agents publics et les employés des entreprises publiques sont tenus de signaler de telles infractions si ces informations leur sont connues et peuvent être sanctionnés par une amende en cas de manquement à cette obligation (article 36(6)). Dans un délai de 12 mois à compter de la date de dépôt d'une plainte, la Commission de la concurrence doit rendre une décision. Ce délai peut être prolongé de deux mois au maximum lorsque des investigations supplémentaires sont nécessaires (article 15).

Dans le cadre d'une enquête, le Président de la Commission ou le Vice-Président, Directeur Général, Directeur ou agent de la Direction Générale de la Concurrence sont habilités à obtenir toutes les informations nécessaires en envoyant une demande écrite aux entreprises, associations d'entreprises, autorités publiques ou toute autre personne physique ou morale (article 38). Les personnes qui ne sont pas tenues de fournir des informations en vertu de l'article 212 du CPP sont également exemptées de l'obligation de fournir des informations en vertu de l'article 25 de la loi sur la concurrence, sous certaines conditions.

Les agents de la Direction générale de la concurrence disposent des mêmes pouvoirs d'enquête que les inspecteurs des impôts (article 39). Ainsi, les agents du Conseil de la concurrence peuvent examiner tous les livres et registres, mener des enquêtes dans les locaux de l'entreprise ou de l'association, effectuer des perquisitions domiciliaires conformément à l'article 9 de la Constitution, et pratiquer des saisies. Le Président de la Commission de la concurrence doit fournir une autorisation écrite pour mener une enquête, précisant l'objet de l'enquête et les sanctions en cas de non- coopération. L'agent responsable de l'enquête doit rédiger un rapport, dont une copie doit être envoyée aux entreprises ou associations concernées. Si nécessaire, l'assistance de la police peut être sollicitée (article 39).

Selon l'article 40 de la loi sur la concurrence, la Commission dispose d'un pouvoir d'enquête est particulier, lorsque les prix ou d'autres circonstances laissent présumer que la concurrence est restreinte ou faussée. La Commission de la concurrence peut enquêter sur un secteur particulier de l'économie ou sur certains types d'accords ou de méthodes de structuration du comportement commercial - y compris les méthodes utilisant des algorithmes - dans divers secteurs, à condition qu'ils relèvent de sa compétence.

Plaintes et enquêtes

Lorsqu'une demande ou une plainte a été soumise à la Commission de la concurrence, les personnes qui l'ont fait ont la possibilité d'être entendues (article 15(9)). Elles peuvent comparaître personnellement ou être représentées par un avocat, et doivent recevoir un préavis de quarante-cinq jours avant l'audience. Les parties contre lesquelles une procédure devant la Commission de la concurrence a été engagée ont également la possibilité d'être entendues après avoir reçu un préavis de quarante-cinq jours.

Lorsqu'elle constate une infraction, la Commission de la concurrence peut prendre une décision enjoignant aux entreprises de mettre fin à l'infraction et/ou imposer une amende ou une sanction, ou exiger que les mesures correctives comportementales ou structurelles nécessaires soient mises en œuvre pour mettre fin à l'infraction (article 25(1)). La Commission de la concurrence doit rendre une décision dans un délai de 12 mois à compter de la date de dépôt d'une plainte (article 15). Les décisions de la Commission de la concurrence sont notifiées par le Secrétariat aux personnes habilitées à faire appel (article 15(11)).

Conformément à l'article 25(6), de la loi sur la concurrence, lorsque la Commission présume, au cours d'enquêtes menées de sa propre initiative ou à la demande du ministre de l'Économie, qu'il y a eu des infractions aux articles 1 et 2, et lorsque les entreprises concernées proposent des engagements pour répondre aux préoccupations de concurrence, elle peut, par voie de décision, rendre les engagements obligatoires pour les entreprises et clore la procédure. La procédure peut néanmoins être rouverte si les entreprises concernées ne respectent pas leurs engagements, ou en cas de changement substantiel des faits sur lesquels la décision était fondée, ou si la décision était fondée sur des informations incomplètes, inexactes ou trompeuses fournies par les entreprises intéressées. La décision de la Commission de la concurrence nº 588/2014 du 16 avril 2014 définit les termes, les conditions et la procédure en cas d'acceptation des engagements proposés par les entreprises afin de mettre fin aux éventuelles infractions aux articles 1 et 2 ou 101 et 102 TFUE. La Commission, dont l'objectif est d'accélérer la procédure et de la rendre plus efficace, est doté d'un large pouvoir discrétionnaire pour décider ou non d'engager des discussions avec les entreprises et évaluer et accepter ou refuser les engagements proposés par celles-ci. Les engagements seront considérés comme appropriés lorsque les préoccupations de concurrence sont (a) facilement identifiables (b) entièrement traitées par les engagements proposés sans qu'aucune nouvelle préoccupation n'apparaisse et (c) peuvent être résolues efficacement à bref délai. En revanche, les engagements ne seront pas acceptés dans les cas impliquant des restrictions graves de la concurrence et/ou des abus graves de position dominante. Les engagements doivent être proposés avant que la Commission n'ait envoyé sa communication des griefs. En plus de l'évaluation propre de la Commission, ils seront soumis à une consultation publique, afin de répondre aux éventuelles préoccupations de concurrence de tiers. Enfin, la Commission détaille les étapes procédurales à suivre, y compris les délais pertinents, ainsi que les termes et conditions pour accepter les engagements.

Le 21 juillet 2016, la décision nº 628/2016 de la Commission de la concurrence a également introduit une procédure de transaction dans le droit grec réservée aux infractions horizontales spécifiées à l'article 1 de la loi sur la concurrence ainsi qu'aux infractions à l'article 101 TFUE. Les négociations en vue d'un règlement amiable peuvent être initiées que la communication des griefs ait déjà été émise ou non, contrairement à la pratique de l'UE où elles doivent nécessairement commencer avant la communication des griefs. Lorsqu'elles souhaitent s'engager dans un règlement amiable, les entreprises doivent faire connaître leur intérêt à la Commission de la concurrence au moins 35 jours avant l'audience et les discussions auront lieu pendant la session plénière de la Commission. La Commission de la concurrence dispose d'un pouvoir discrétionnaire  pour apprécier  l'opportunité d'un règlement amiable au cas d'espèce. Lorsque les discussions sont initiées avant la notification des griefs, des réunions bilatérales sont tenues entre le rapporteur et les entreprises, au cours desquelles ces dernières se voient présenter les faits reprochés et les preuves recueillies et ont la possibilité de faire connaître leur point de vue. Elles peuvent être invitées à faire une proposition qui doit contenir une reconnaissance sans équivoque de leur participation à l'infraction et une renonciation à leur droit à une audience, à un accès complet au dossier et à contester la compétence de la Commission. Par la suite, le rapporteur émettra une communication des griefs spécifique qui doit être acceptée par l'entreprise. Le règlement amiable doit être approuvé par la Commission de la concurrence. Il peut conduire à une réduction d'amende pouvant s'élever jusqu'à 15 %du montant et peut être combiné avec une demande de clémence.

L'article 14 de la loi sur la concurrence autorise la Commission de la concurrence à accorder des mesures provisoires, soit de sa propre initiative, soit à la demande du ministre de l'Économie. Pour déterminer s'il convient d'accorder de telles mesures, la Commission de la concurrence examine s'il est probable qu'une infraction aux articles 1 ou 2 ait eu lieu et, le cas échéant, s'il est urgent de prévenir un dommage imminent et irréparable pour le plaignant ou pour l'intérêt public. La Commission de la concurrence doit statuer sur une demande de mesures provisoires dans un délai maximum de quinze jours, à condition que les parties intéressées aient eu la possibilité d'être entendues (article 25(5)).

Mesures provisoires

En vertu de l'article 35, les tribunaux civils grecs ont compétence pour statuer sur la violation des articles 1 et 2 de la loi nº 3959/2011. Les règles applicables à de telles actions sont fixées par la loi nº 4529/2018 du 23 mars 2018, qui a transposé la directive 2014/104 sur les dommages et intérêts en matière de concurrence. La loi nº 4529/2018, qui s'applique tant aux actions autonomes qu'aux actions follow on, prévoit une indemnisation intégrale pour les dommages causés par des pratiques anticoncurrentielles. L'exercice de l'action est facilité par des dispositions assouplissant la collecte de preuves et par l'institution de présomptions, notamment en ce qui concerne l'existence de la violation résultant d'une décision antérieure d'une autorité nationale de la concurrence ou de la Commission, l'existence du préjudice causé par la violation ou la répercussion des surcoûts. Les demandes en dommages et intérêts sont introduites devant les chambres spécialisées du Tribunal de première instance d'Athènes et de la Cour d'appel d'Athènes.

Droit global de la concurrence

337. Procédure devant la Commission de la concurrence

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