Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Les décisions de la Cour administrative d'appel d'Athènes peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État (article 32). Outre les parties, le Commissaire du gouvernement pour la Cour administrative d'appel d'Athènes est habilité à interjeter appel même s'il n'était pas partie à la procédure. Le Conseil d'État doit entendre l'affaire dans un délai de trois mois (article 30(2)). La suspe …

Appels contre les décisions de la Cour administrative d'appel d'Athènes

Les décisions de la Commission de la concurrence peuvent être portées en appel devant la Cour administrative d'appel d'Athènes dans un délai de 60 jours à compter de leur notification (article 30). Le droit d'appel peut être exercé par les entreprises ou associations contre lesquelles la décision a été rendue, par la personne ayant déposé une plainte, par l'État agissant par l'intermédiaire du ministre de l'Économie ou par des tiers ayant un intérêt juridique suffisant (article 30(3)). Généralement, l'exécution de la décision n'est pas suspendue pendant le délai d'appel ou lorsqu'un appel est interjeté, mais la Cour administrative d'appel peut surseoir à l'exécution, en tout ou en partie ou sous conditions, lorsqu'il existe des motifs suffisants. La Cour administrative d'appel d'Athènes doit entendre l'affaire dans un délai de trois mois à compter du jour où l'appel a été déposé (article 32(2)).

Recours contre les décisions de la Commission de la concurrence

Les décisions de la Cour administrative d'appel d'Athènes peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État (article 32). Outre les parties, le Commissaire du gouvernement pour la Cour administrative d'appel d'Athènes est habilité à interjeter appel même s'il n'était pas partie à la procédure. Le Conseil d'État doit entendre l'affaire dans un délai de trois mois (article 30(2)). La suspension de l'exécution de la décision contestée est déterminée selon les conditions fixées à l'article 52 du décret présidentiel nº 18/1989.

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345. Appels contre les décisions de la Cour administrative d'appel d'Athènes

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